Conseil municipal du 29 juillet 2016

Sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, Maire.

Etaient présents : Messieurs CONSTAN Alain, BERNARD Jean-Claude, FOUQUEAU Etienne, VANNUCCHI Guy, VERY Emmanuel. Mesdames, CHARLES Chantal, EECKHOUT-VINTRAS Monique, FAYET Sylvie, PONTADIT Catherine

Etaient absentes excusées : Mme BOUILLOT Françoise, Madame MARTIN Aurore et Madame PERRIN Marie-Ange.

Etait absent non excusé : Monsieur CAMPENON Joël

Secrétaire de séance : Monsieur VERY Emmanuel

 

ORDRE DU JOUR

 

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2016

Remboursement GROUPAMA

Contrat d’entretien annuel pour les postes de refoulement

Fête du pays

Urbanisme

Informations du maire

Questions diverses

 

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2016

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2016, à l’unanimité.

 

Remboursement GROUPAMA

Le Conseil Municipal, après étude et après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le chèque de remboursement n°8458954 de GROUPAMA pour un montant de 666,89 € suite au dommage électrique du 15/05/16, déduction faite de la franchise.

 

Contrat d’entretien annuel pour les postes de refoulement

Le contrat avec la société CIVB en charge de la maintenance des postes de refoulement de la commune arrive à échéance. En attente du rapport du schéma directeur, le contrat a été renouvelé pour un an.

Le Conseil Municipal, après étude et après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le contrat d’entretien n° 11467, entre la société CIVB et la Commune, pour une visite par an des 3 postes de refoulement, pour un montant HT de 670 euros,

CHARGE Mme Le Maire de signer tous documents et contrats afférents à ce dossier.

 

Fête du pays

Mme le maire et le comité des fêtes proposent que la retraite aux flambeaux soit précédée de la fanfare de Pont sur Yonne comprenant 15 musiciens. Cette prestation serait facturée 300€.

La troupe Musicalmien est proposée pour animer la soirée. Cette troupe est composée de 2 groupes. Pour l’apéritif le groupe MERYTH assurera l’ambiance musicale puis le groupe CALMIEN le reste de la soirée. Le coût de la soirée serait facturé 500€.

La possibilité de monter une scène extérieure est envisagée

Des réunions concernant la sécurisation du défilé avec la gendarmerie et le comité des fêtes sont à prévoir.

Le Conseil Municipal, après étude et après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de l’association MUSICALMIEN, pour un montant de 500 euros, afin d’animer la soirée du 3 septembre 2016 (le groupe MERYTH qui jouera à l’apéritif et le groupe CALMIEN qui jouera après le feu d’artifice).

ACCEPTE la proposition de la fanfare, pour un montant de 300 euros, afin d’animer la retraite aux flambeaux.

CHARGE Mme Le Maire de signer tous documents et contrats afférents à ce dossier.

 

Urbanisme

Par une décision en date du 26 mai 2015, le PLU élaboré par la Commune avec l’assistance du bureau d’études CDHU a été déclaré illégal et un délai a été donné à la Commune pour lancer une procédure d’abrogation dudit PLU et ce, au motif que la délibération de prescription en date du 23 février 2007 a été considéré comme insuffisante du point de vue de l’énoncé des objectifs.

Il convient de préciser que, à la date à laquelle le PLU a été prescrit, le Conseil Municipal ne pouvait connaitre l’évolution jurisprudentielle qui a fait qu’en 2010, le Conseil d’Etat a finalement imposé que l’énoncé des objectifs soit extrêmement précis dans les délibérations de prescription.

Cette délibération étant largement antérieure à la date de 2010, elle a été considéré insuffisante et uniquement en raison de cette évolution jurisprudentielle que le Conseil Municipal n’avait pas pu anticiper et, qu’en tout cas, le bureau d’études n’a pas anticipé à l’époque.

Dans sa décision du 26 mai 2015, le Tribunal Administratif de DIJON donnait au Conseil Municipal un délai de 6 mois pour prendre la délibération décidant de l’abrogation du PLU.

Entre temps, et à la date du 1er octobre 2015, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes du Gâtinais.

C’est donc la Communauté de Communes du Gâtinais qui, par une délibération en date du 30 novembre 2015, a décidé d’engager la procédure d’abrogation de la délibération du 27 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal de VILLETHIERRY avait approuvé le PLU et ce, conformément au jugement du Tribunal Administratif de DIJON en date du 26 mai 2015.

Il faut préciser que, pour que le PLU soit abrogé, la Communauté de Communes du Gâtinais doit préparer un dossier comprenant un rapport énonçant les motifs et les conséquences juridiques de l’abrogation, lequel dossier sera mis à enquête publique et c’est en suite de l’accomplissement de cette formalité d’enquête publique que l’abrogation du PLU pourra être approuvée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais.

Entre temps, le Conseil Municipal se trouve dans une situation intermédiaire, particulièrement délicate d’un point de vue juridique.

Dans la mesure où le Tribunal Administratif de DIJON a, dans sa décision du 26 mai 2015, donné à la Commune un délai de 6 mois pour mettre à l’ordre du jour l’abrogation de son PLU, celui-ci est effectivement et à ce jour, toujours en vigueur.

Néanmoins, les juridictions administratives, qui ont déjà eu à se prononcer sur des cas similaires, considèrent, dans une application stricte des jurisprudences, que l’autorité administrative qui a connaissance de l’illégalité d’un règlement se doit de ne pas en faire application.

Cela signifierait donc que, dans cette application restrictive de la jurisprudence, Mme le maire et la communauté de communes du Gâtinais ne pouvaient, dans la mesure où elles connaissaient l’illégalité du PLU, quand bien même celle-ci serait liée uniquement à la délibération de prescription et non au zonage en tant que tel, instruire les autorisations d’urbanisme sur sa base.

Le Conseil Municipal doit, en effet, considérer, et ce, dans un objectif de sécurité administrative et des autorisations délivrées, que le PLU n’est plus applicable et ce, depuis le jugement du 26 mai 2015 ayant déclaré illégal notre PLU.

Ceci a donc des incidences notables sur l’instruction des autorisations qui seront demandées sur le territoire communal.

Dans la mesure où Mme le Maire et la communauté de communes du Gâtinais ne peuvent faire application des dispositions du PLU dont le Conseil Municipal et la communauté de communes du Gâtinais connaissent l’illégalité, la communauté de communes du Gâtinais doit désormais instruire toutes demandes (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sur la base du règlement national d’urbanisme dans la mesure où les instruire sur la base du PLU induirait une trop grosse insécurité juridique et un risque d’engagement de la responsabilité de la Commune de VILLETHIERRY et de la communauté de commune du Gâtinais.

Ainsi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHARGE Mme le Maire de demander à la communauté de commune du Gâtinais, dans l’attente de la décision d’approbation de l’abrogation du PLU, d’instruire les futures autorisations sur la base du RNU avec possibilité d’opposer un sursis à statuer à une éventuelle demande de permis ou de déclaration préalable dès avancement suffisant de la procédure d’élaboration du PLUI.

 

Informations du Maire

  • ·         Le club de foot de Villethierry remercie la mairie pour le support de la commune lors de l’ouverture du club.
  • ·         La préfecture informe que, compte tenu des événements climatiques, des subventions pourront être demandées. La demande sera examinée par la Direction départementale des Territoires (DDT)
  • ·         La commune doit rédiger le document unique des risques au travail. Le Fond National de Prévention (FNP) subventionne à 100% la rédaction du document.

 

Questions diverses

  • ·         M. CONSTAN tient à remercier M. José GOMEZ pour l’aide apportée lors de la pose des tables de ping-pong derrière le stade.
  • ·         Mme CHARLES demande quel est l’état d’avancement du dossier de catastrophe naturelle.
    • o        Mme le Maire informe que l’étude a été reportée.
  • ·         Mme Sylvie FAYET demande qu’un point de situation soit fait concernant les projets éoliens des communes avoisinantes Villethierry.
    • o        Mme le Maire précise que les projets n’ont pas été lancés, qu’actuellement les entreprises sont en phase de prospection sur les communes suivantes : Champigny, Chaumont, Villemanoche et Saint Agnan. Le Conseil Municipal de Villemanoche s’est prononcé contre le projet le concernant. Les autres communes n’ont pas encore rendu leur avis.
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Séance levée à 23H00.

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