Conseil municipal du 10 novembre 2011 - 2) Délibération instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de VILLETHIERRY

 

2) Délibération instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de VILLETHIERRY (nouveau régime des taxes d’urbanisme)

 

La réforme sur la fiscalité de l’urbanisme a pour but de simplifier une fiscalité ancienne et compliquée, composée de nombreuses taxes et participations, en une seule taxe, la taxe d’aménagement, dont le taux est modulable sur les différents secteurs de la Commune en fonction des besoins de financement. Elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE). Les autres anciennes taxes et participations sont maintenues jusqu’en 2014.

 

La taxe d’aménagement comporte une part communale et une part départementale. La part communale et la part départementale sont instituées par délibération respectives du Conseil Municipal et du Conseil Général.

 

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 votes pour et 1 abstention,

 

DÉCIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 %.

 

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 Décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du mois suivant son adoption.

 

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