Compte rendu Conseil Municipal du 1er février 2019

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1 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2018

 

VOTE : Adoptée à l'unanimité

  

2 - Mise en place du RIFSEEP

  

Retire et remplace la délibération n° 20180042 du 29 novembre 2018

 

 

 

Madame le Maire a reçu un courrier de la Préfecture lui demandant de retirer la délibération n° 20180042 et de délibérer à nouveau en tenant compte des observations suivantes :

- "votre Conseil Municipal a fixé pour le cadre d'emplois des Adjoints techniques un montant maximum annuel pour l'IFSE de 11 090 € et un montant maximum annuel pour le CIA de 1 200 € supérieur au plafond global de 12 000 € fixé par l'arrêté."

 

 

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU      la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU      la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU      le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU      le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU      l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

VU      l’arrêté du 20 Mai 2014 (pour les adjoints administratifs),

VU      l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques),

VU      l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018,

Madame le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

  • de manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

     La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

  • prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

  • susciter l’engagement des collaborateurs,

  • favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme,

  • fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction,

     

    Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

     

    1) Les bénéficiaires

     

    Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents (titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel). Il est également attribué aux Agents contractuels de droit public (à temps complet, non complet et à temps partiel).

     

    Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

  • Pour la filière administrative : les adjoints administratifs,

  • Pour la filière technique : les adjoints techniques

     

    2) L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

     

    L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

     

    A) Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

     

    La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

    Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

     

    Adjoint Technique :

    * Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

     

  • Responsabilité de coordination,

  • Responsabilité de formation d’autrui

     

    * Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

    - Niveau de qualification

    - Autonomie

    - Initiative

    - Diversité des tâches

     

    * Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Vigilance

  • Risque d’accident

  • Risque de maladie professionnelle

  • Responsabilité matérielle

  • Responsabilité pour la sécurité d’autrui

  • Effort physique

  • Relations extérieures

     

    Adjoint Administratif :

    * Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Responsabilité de coordination,

  • Responsabilité de formation d’autrui

     

    * Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

    - Niveau de qualification

    - Autonomie

    - Initiative

    - Diversité des tâches des dossiers ou des projets

    - Diversité des domaines de compétences

     

    * Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Risque d’accident

  • Responsabilité financière

  • Confidentialité

  • Relations externes et internes

     

    B) Prise en compte de l’expérience professionnelle

     

    L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

     

    Adjoint Technique :

  • Connaissance du poste et des procédures

  • Formations liées au poste et transversale des parcours dans le secteur privé et public.

     

    Adjoint Administratif :

  • Connaissance du poste et des procédures

  • Formations liées au poste et transversale des parcours dans le secteur privé et public.

     

    C) Groupes de fonctions et montants

     

    Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

     

Groupes de fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels maximum

Groupe 2

Adjoint Administratif

10 800 €

Groupe 2

Adjoint Technique

10 800 €

 

 

D) Réexamen du montant de l’IFSE

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

  • au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

     

    E) Périodicité du versement

     

    L’IFSE est versée semestriellement en Août et Décembre.

     

    F) Les absences

     

    En cas de congé maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’adoption, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien du versement de l’IFSE dans la Fonction Publique d’État. Le maintien du régime indemnitaire au profit de l’Agent territorial placé en congé maladie, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de maternité, de paternité et d’adoption n’est prévu ni par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise uniquement les conditions de maintien du traitement et du supplément familial de traitement, ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire. En cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption, le versement de l’IFSE sera maintenu. En cas de congé maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le versement de l’IFSE sera suspendu au prorata temporis du nombre de jour d’absence.

     

    En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de l’IFSE sera suspendu.

     

    3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)

     

    Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

     

    A) Montants et critères de versement

     

    Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

     

     

Groupes de fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels maximum

Groupe 2

Adjoint Administratif

1 200 €

Groupe 2

Adjoint Technique

1 200 €

 

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

  • Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

  • Engagement professionnel

  • L’assiduité

  • Qualité relationnelle

    L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

     

    Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail et selon les critères ci-dessus énoncés.

     

    B) Périodicité

     

    Le CIA est versé semestriellement en août et en décembre.

     

    C) Les absences

     

    En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue maladie, longue durée, le versement du CIA sera éventuellement diminué si les objectifs déterminés lors de l’entretien d’évaluation ne sont pas atteints. Il en sera de même en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle.

     

    Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires d’État.

     

    L’enveloppe globale prévisionnelle est de 15 000 €.                 

     

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

     

  • DÉCIDE d’instaurer ce régime indemnitaire tel qu’il a été proposé,

  • ACCEPTE le montant de l’enveloppe globale

  • PRÉCISE que le RIFSEEP sera applicable à compter du 10 février 2019.

  • MANDATE Madame le Maire afin qu’elle attribue individuellement les primes et indemnités diverses en fonction des critères contenus dans la présente délibération.

  • PREND NOTE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur

     

    Madame le Maire précise à nouveau que le RIFSEEP se décompose en deux parties : la première partie est l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et la deuxième partie est le Complément Indemnitaire Annuel qui est versé en fonction du résultat des entretiens d’évaluations professionnelles portant notamment sur l’engagement professionnel et la manière de servir, qui seront versés semestriellement.

     

    VOTE : Adoptée à l'unanimité

     

     

    3 - Accessibilité : choix des entreprises suite à l'appel d'offre

     

    Le 8 octobre 2018, un appel d'offres a été lancé au sujet de la mise en accessibilité de trois Établissements Recevant du Public (ERP) de la Commune à savoir : l'église, la mairie et la salle des fêtes.

    Suite au procès-verbal d’ouverture des plis du 18 novembre 2018, et au rapport d’analyse des offres du 28 novembre 2018, modifié le 18 décembre 2018 suite à la négociation avec les entreprises COLAS et IDTP.

     

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

     

    DÉCIDE de retenir pour cette offre, les entreprises suivantes :

     

    * Lot 1 - VRD

    Société COLAS Nord Est                                                                        20 641,54 € HT

    * Lot 2 - Maçonnerie

    3JBAT                                                                                                       7 292,05 € HT

    * Lot 3 - Menuiserie et signalétique

    SARL FOREY                                                                                        21 950,00 € HT

    * Lot 4 - Plomberie sanitaire et chauffage

    Entreprise PERTIN GRESSE                                                                   4 605,82 € HT

    * Lot 5 - Electricité

    Entreprise PERTIN GRESSE                                                                   1 430,00 € HT

     

    DÉCIDE de prendre la société COLAS Nord Est pour les options 1 et 2 :

     

    * Lot 1 - VRD

    Réfection revêtement dans l'impasse de la mairie                                   5 436,95 € HT

    Réfection parking salle des fêtes                                                           50 179,71 € HT

     

                                                                           Total HT                                111 536,07 €

                                                                           TVA 20 %                               22 307,21 €

                                                                           Total TTC                            133 843,28 €

     

    CHARGE Madame le Maire de signer le marché ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

     

    VOTE : Adoptée à l'unanimité

     

     

    4 - Sinistre du 27/07/2018 : Remboursement Groupama et devis

     

    Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que de violents orages ont éclaté sur la commune le 27 juillet 2018, et ont endommagé des bâtiments communaux (local Pompiers, salle des fêtes et mairie).

     

    Suite à cela, un Expert du cabinet Cunningham Lindsey, mandaté par Groupama, a fixé le montant des dommages consécutifs au sinitre à :

     

                Valeur à neuf :                                                                           9 648, 96 €

                Vétusté :                                                                                     1 782,91 €

                Vétusté déduite :                                                                        7 866,05 €

                Part de vétusté éligible à la garantie valeur à neuf :                  1 782,91 €

     

    Le Conseil Municipal, après étude et après avoir délibéré, à l’unanimité,

     

    ACCEPTE le chèque de remboursement n° 8657016 de GROUPAMA pour un montant de 7 866,05 €, suite au dommages subit à cause des orages du 27 juillet 2018.

     

    DÉCIDE d’imputer cette somme sur le compte 7478 « Participations autres organismes ».

     

    ACCEPTE le devis de Monsieur ROUZEE Alexandre d'un montant de 8 700 € HT (TVA non applicable, art 293 b du CGI), pour les travaux de remise en état de la toiture du local du Centre Première Intervention,

     

    ACCEPTE le devis de l'entreprise SARL TCE d'un montant de 4 200 € HT soit 5 040 € TTC pour les travaux de réparation de la toiture de la salle des fêtes,

     

    ACCEPTE le devis de Monsieur ROUZEE Alexandre d'un montant de 3 520 € HT (TVA non applicable, art 293 b du CGI), pour les travaux de réparation de la toiture de la mairie,

     

    DÉCIDE d'imputer ces sommes au Budget investissement 2019,

     

    CHARGE Madame le Maire de signer les devis ainsi que tous les documents relatifs à ces travaux.

     

    VOTE : Adoptée à l'unanimité

     

     

    5 - Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor

     

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

     

    Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

     

    Vu le décret n° 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

     

    Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

     

    DÉCIDE d’accorder l’indemnité de conseil et de confection du budget pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 au taux de 100 % soit 133,21 € brut à Madame BOURGEOIS Marie-Claire, Comptable Payeur (indemnité calculée selon les bases définies par l’article 3 de l’arrêté interministériel précité).

     

    VOTE : Adoptée à l'unanimité

     

     

    6 - Informations du Maire

     

  • Une enquête publique concernant le projet de zonage de l'assainissement aura lieu entre le 25 février et le 28 mars 2019. Une demande de publication dans 2 journaux a été faite. L'avis est affiché sur les panneaux d'information de la commune ainsi que sur le site internet de la commune.

     

  • Le regroupement scolaire perdra une classe à la rentrée prochaine. On conservera en revanche, le poste d'Instituteur dans le cadre du "Plus de Maîtres que de classes".

     

  • Lecture d'un courrier de Monsieur AYACHE, propriétaire du Saint-Loup à Villethierry, expliquant la situation critique de son commerce de proximité. Une réunion sera programmée prochainement afin d'essayer de trouver une solution.

     

     

    7 - Questions diverses

     

    Madame MARTIN Aurore :

     

    Qu'est-il fait au sujet du grand débat ?

    - Madame le Maire informe qu'un cahier de doléances est ouvert à la mairie. Une réunion est prévue le 19 février 2019 à 15h à Villeneuve la Guyard.

     

    Plusieurs habitants se plaignent de la présence de nombreuses mites à Villethierry.

    - Madame le Maire précise que la mairie n'est pas compétente pour traiter ce problème.

     

    Concernant la salle des fêtes, est-il possible d'acheter un chariot de desserte et une auto laveuse ?

    - Madame le Maire répond qu'une auto laveuse vient d'être achetée et l'acquisition d'un chariot sera étudiée.

     

    Peut-on remplacer le piano à gaz ?

    - Un contôle sera effectué par la mairie.

     

    Séance levée à 22h49