Conseil municipal du 3 février 2012 - 12) Abrogation plan d’alignement

 

12) Abrogation plan d’alignement

 

"Dans le cadre de l'élaboration du PLU et afin de ne pas conserver le plan d'alignement de 1863 comme servitude, il conviendrait de l'abroger sur la totalité des voies communales existantes sur le territoire de la commune, y compris dans tous les hameaux et de solliciter le Département pour en faire de même sur les routes départementales n°103, 143 et 326.

 

Il serait alors judicieux de procéder à une enquête publique conjointe avec le Département de l'YONNE.

 

Par conséquent :

 

Vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière, concernant la détermination des alignements et les articles R.141-4 et suivants, applicables à la voirie communales et les articles R.131-3 et suivants du même Code, applicables à la voirie départementale, décide de lancer une enquête publique conjointe avec le Département visant à abroger le plan d'alignement de 1863 existant sur le territoire de la commune et de tous ses hameaux,

 

Sollicite le Département de l'YONNE pour abroger ledit plan sur les routes départementales n°103, 143 et 326, traversant la commune et les hameaux de BONVAL et TROS.

 

Autorise le Maire en exercice à signer l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointement avec M. le Président du Conseil Général, ainsi que tout document relatif à cette enquête

 

Autorise le Maire en exercice à désigner conjointement avec le Département de l'YONNE le Commissaire enquêteur

 

Décide que les frais afférents à l'enquête que sont les honoraires du Commissaire enquêteur et les insertions dans la presse seront réglées pour moitié par chacune des deux Collectivités."

 

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