Conseil municipal du 3 février 2012 - 5) Extension de la décharge de Champigny

 

5) Extension de la décharge de Champigny : Autorisation d’ester en justice – Recours contre l’arrêté n° PREF-DCPP-2011-0472 du 28/12/2011 portant constitution de servitudes d’utilité publique dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux appartenant à la Société COVED située sur la Commune de CHAMPIGNY-SUR-YONNE

 

Le Conseil Municipal, sur l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de DIJON.

DÉSIGNE le Cabinet d’Avocats AD2B pour engager un recours contre l’arrêté n° PREF-DCPP-2011-0472 du 28 Décembre 2011 et défendre les intérêts de la Commune.

 

Madame le Maire précise que les Communes de CHAUMONT, COURLON SUR YONNE, LIXY, VILLEBLEVIN et VILLEMANOCHE, aussi concernées par l’arrêté, en feront de même.

 

Informations supplémentaires