Conseil municipal du 6 avril 2012 - Demande de découvert autorisé

Demande de découvert autorisé

 

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Commune doit contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture de crédit dénommée « ligne de droit de tirage ».

 

La ligne de droit de tirage permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») lorsqu’il le souhaite.

 

La Commune a consulté divers organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de droit de tirage d’un montant de 100 000 €.

 

Les conditions de la ligne de droit de tirage proposée par le Crédit Agricole Champagne-Bourgogne sont les suivantes :

  • Montant : 100 000 €

  • Durée : 12 mois

  • Taux d’intérêt applicable : Euribor 3 mois moyenné + 1,27 %

  • Frais de dossier : 200 €

  • Périodicité de calcul des intérêts : trimestrielle.

 

Les tirages seront effectués à l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public, teneur du compte de l’emprunteur.

 

Les remboursement et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

  • APPROUVE l’ouverture d’une ligne de droit de tirage auprès du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne d’un montant maximum de 100 000 € aux conditions indiquées ci-dessus.

 

  • AUTORISE Madame le Maire à effectuer, sans autre délibération, les tirages et remboursements relatifs à la ligne de droit de tirage, dans les conditions prévues par le dit contrat.

 

  • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de droit de tirage.

 

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