Conseil municipal du 1er juin 2012 - Mise à jour de l’autorisation de poursuite du comptable

 

2) Mise à jour de l’autorisation de poursuite du comptable

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-24, L.1617-5 et R.2342-4,

 

Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 Décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

 

Vu la demande de Madame OZIOL Isabelle, comptable public, responsable de la trésorerie de PONT-SUR-YONNE,

 

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE de donner à Madame OZIOL Isabelle, comptable public, une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre de l’Opposition à Tiers Détenteur sur les rémunérations, sur les prestations de la CAF et sur les comptes bancaires.

 

CHARGE Madame le Maire d’informer Madame OZIOL Isabelle, comptable public, de cette prise de décision.

 

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