Conseil municipal du 31 août 2012 - 7) Droit de Préemption Urbain

7) Droit de Préemption Urbain

Cette délibération abroge et remplace la délibération «Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)» du 27 juillet 2012.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt qu’aurait la Commune de créer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur son territoire en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement du loisir et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti,
de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.
    Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

    Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

    Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-22,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juillet 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    1°) DÉCIDE d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (zones “U”) et aux zones d’urbanisation future (zones “AU” du PLU) de la Commune.

    2°) DÉCIDE que le bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sera la Commune de VILLETHIERRY.

    3°) CHARGE Madame le Maire d’adresser, sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d’application du DPU :
Au Directeur Départemental des services fiscaux,
Au Conseil Supérieur du notariat,
A la Chambre Départemental des Notaires,
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de SENS,
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SENS.

    4°) CHARGE Madame le Maire de faire afficher pendant un mois en Mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans les 2 journaux suivants diffusés dans le Département :
l’Yonne Républicaine,
l’Indépendant de l’Yonne.

    5°) CHARGE Madame le Maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.

    6°) DEMANDE à Madame le Maire de mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme dans les conditions définies à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l’article R.123-13 4° du code de l’urbanisme.

    7°) CHARGE Madame le Maire d’informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d’utiliser le sol.

    8°) CHARGE Madame le Maire d’exercer au nom de la Commune, pour la durée de son mandat, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme.

    9°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l’approbation du PLU est rendue exécutoire.

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