Conseil municipal du 28 septembre 2012 - 3) Convention de mise à disposition des services de l’Etat

3) Convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

La loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et par la loi du 19 Août 1986, réparti les compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

La Commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juillet 2012.

En application de l’article L.421-2-1 du code de l’urbanisme, le Maire devra donc délivrer au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

En application de l’article L.421-2-6 du code de l’urbanisme, le maire peut disposer gratuitement des services extérieurs de l’Etat pour instruire les autorisations et déclarations qui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de confier à la Direction Départementale du Territoire l’instruction, de tout ou partie, des autorisations et actes relatifs à l’utilisation ou l’occupation des sols et nécessitant une assistance technique.

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec l’Etat de mise à disposition gratuitement des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

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