Conseil municipal du 27 juillet 2012

Sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, Maire.

Etaient présents : Messieurs NORMAND Jean-Pierre, LACROIX Jean, BERNARD Jean-Claude, ACKERMANN Jean-Pierre, CONSTAN Alain, RENTZ Patrick, ROBERT Christian, VANNUCCHI Guy. Mesdames BOUILLOT Françoise, CHARLES Chantal, PONTADIT Catherine.

Etaient absents excusés : Monsieur FOUQUEAU Etienne ayant donné pouvoir à Madame PASQUIER Corinne. Monsieur SAUSSEY Jacques. Madame PERRIN Marie-Ange.

Secrétaire de séance : Monsieur NORMAND Jean-Pierre.

ORDRE DU JOUR


1) Approbation du Conseil Municipal du 1er Juin 2012

Approbation du Conseil Municipal du 1er Juin 2012, à l’unanimité.


2) Avenant à la convention de mise à disposition d’un personnel par l’Association Intermédiaire des Cantons de Pont-sur-Yonne et Sergines (A.I.C.P.Y.S.)

Madame le Maire donne lecture de l’avenant à la convention de mise à disposition d’un personnel entre l’Association Intermédiaire des Cantons de Pont sur Yonne et de Sergines (A.I.C.P.Y.S.) et la Commune de VILLETHIERRY, suite à la modification du taux horaire du SMIC au 1er Juillet 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant à la convention qui prévoit le paiement à l’A.I.C.P.Y.S. des heures au tarif suivant (tarif au 01/07/2012) pour la mise à disposition de la Commune de VILLETHIERRY d’un ou de plusieurs personnels, comme suit :

Activité inférieure à 750 heures par an :
Heure normale : 14,89 €            heure majorée : 18,10 €
Heure de nuit :   28,50 €

Supérieure à 35 heures par semaine :
Heure normale : 18,10 €            heure majorée : 22,30 €

Activité supérieure à 750 heures par an :
Heure normale : 18,20 €            heure majorée : 22,90 €
Heure de nuit :   35,10 €
Supérieure à 35 heures par semaine :
Heure normale : 22,10 €            heure majorée : 27,90 €.

CHARGE Madame le Maire de signer la dite convention et tous les documents relatifs à ce dossier.


3) COVED : recours contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0473 du 29/12/2011

    Madame le Maire rappelle le recours engagé auprès du Tribunal Administratif de DIJON en Février 2012, contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0472 du 28 Décembre 2011, suite à la délibération prise par le Conseil Municipal le 3 Février 2012, ainsi que les raisons et le contexte ayant motivé ce premier recours.

    Après avoir pris connaissance de l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    AUTORISE Madame le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de DIJON en recours contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0473 du 29/12/2011 autorisant la Société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de CHAMPIGNY-SUR-YONNE.

    DÉSIGNE le Cabinet d’avocats AD2B pour engager un recours contre l’arrêté précité et défendre les intérêts de la Commune.

    Les Communes de Chaumont, Courlon, Lixy, Villeblevin et Villemanoche ont également votée une délibération pour ester en justice en recours contre le même arrêté préfectoral.
 


4) Délégués du SIVOM du Nord-Sénonais

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    DÉSIGNE les délégués du SIVOM du Nord-Sénonais, comme suit :

    * Titulaires :         Jean-Pierre ACKERMANN
            Jean-Pierre NORMAND
            Christian ROBERT

    * Suppléants :     Françoise BOUILLOT
            Alain CONSTAN
            Guy VANNUCCHI


5) AFR : renouvellement des trois membres désignés par le Conseil Municipal

Le mandat des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de la Commune de VILLETHIERRY est arrivé à échéance depuis le 22 Juin 2012. Il convient donc de procéder à son renouvellement.

        Suite au courrier, en date du 14 Juin 2012, de Monsieur le Président de l’AFR de VILLETHIERRY demandant le renouvellement des trois membres désignés par le Conseil Municipal,

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    DÉSIGNE trois propriétaires de terrains dont les parcelles sont comprises dans le périmètre de remembrement pour faire partie du nouveau bureau, conformément à l’article R133-3 du Code Rural, comme suit :

Monsieur BERNARD Jean-Claude,
Monsieur EECKHOUT Laurent
Monsieur ROBERT Christian.

 


6) Travaux de voirie 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de la Société « COLAS-NOVELLO » concernant des travaux de voirie sur le hameau de « La Bonneau » pour un montant de 3 172,50 € HT.

ACCEPTE le devis de la Société « COLAS-NOVELLO » concernant des travaux de voirie « Allée des Bois », hameau de « Bonval » pour un montant de 6 007,00 € HT.


CHARGE Madame le Maire de signer les devis ainsi que tous documents relatifs à ces travaux.


7) Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19, L.300-2, R.123-24 et R.123-25,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Octobre 2010 relatant le débat portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Octobre 2011 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

    Vu l’avis du Préfet, en qualité de personne publique associée, en date du 23 Janvier 2012            demandant notamment des corrections du projet de PLU,

    Vu l’avis des personnes publiques associées,

    Vu l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 24 Novembre 2011,

    Vu l’arrêté municipal n° 03/2012 en date du 10 Février 2012 mettant le projet de PLU à enquête publique,

    Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 Mai 2012,

    Vu les comptes-rendus des réunions du 9 Février 2012 et du 14 Mai 2012                    examinant respectivement les avis des personnes publiques associées et les conclusions de l’enquête publique ; et conduisant à des modifications du projet de PLU,

    Considérant le projet de PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement


relatives à des secteurs, du règlement, des documents graphiques et des annexes est prêt à être approuvé,

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 votes pour, 1 vote contre et 1 vote blanc,

    DÉCIDE d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de VILLETHIERRY tel qu’il est annexé à la présente délibération.

    La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Yonne et fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans le journal « l’Yonne Républicaine » diffusé dans le Département.

    Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de VILLETHIERRY aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

    La présente délibération deviendra exécutoire :

Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage en Mairie étant celle du premier jour où il est effectué.


8) Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt qu’aurait la Commune de créer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur son territoire en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement du loisir et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti,
de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.

    Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

    Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

    Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-22,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juillet 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
 

    1°) DÉCIDE d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble de la Commune de VILLETHIERRY.

    2°) DÉCIDE que le bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sera la Commune de VILLETHIERRY.

    3°) CHARGE Madame le Maire d’adresser, sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d’application du DPU :
Au Directeur Départemental des services fiscaux,
Au Conseil Supérieur du notariat,
A la Chambre Départemental des Notaires,
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de SENS,
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SENS.

    4°) CHARGE Madame le Maire de faire afficher pendant un mois en Mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans les 2 journaux suivants diffusés dans le Département :
l’Yonne Républicaine,
l’Indépendant de l’Yonne.

    5°) CHARGE Madame le Maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.

    6°) DEMANDE à Madame le Maire de mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme dans les conditions définies à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l’article R.123-13 4° du code de l’urbanisme.

    7°) CHARGE Madame le Maire d’informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d’utiliser le sol.

    8°) CHARGE Madame le Maire d’exercer au nom de la Commune, pour la durée de son mandat, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme.

    9°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l’approbation du PLU est rendue exécutoire.

 


9) Abrogation du plan d’alignement

    Suite à l’enquête publique relative au projet d’abrogation du plan d’alignement de 1863 sur les Routes Départementales n° 103, 143 et 326 et sur toutes les voies communales qui s’est déroulée du 25 Avril au 11 Mai 2012 inclus,
    Suite au rapport et aux conclusions du Commissaire-enquêteur en date du 6 Juin 2012,

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    ENTERINE les conclusions du commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique conjointe entre le Conseil Général de l’Yonne et la Commune de VILLETHIERRY du 25 Avril au 11 Mai 2012 inclus permettant d’abroger le plan d’alignement de 1863.

    PRONONCE l’abrogation du plan d’alignement de 1863 sur toutes les voies communales de VILLETHIERRY.


10) Groupama : ajout de la garantie « responsabilité civile extension pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    ACCEPTE la proposition de Groupama relative à l’ajout de la garantie « responsabilité civile extension pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU) » pour un montant de     218,89 € TTC annuel.

    CHARGE Madame le Maire de signer la dite proposition et tous les documents relatifs à ce dossier.

 


11) Informations du Maire

    a) En raison des mauvaises conditions climatiques, les festivités du 13 Juillet ont été annulées. Il a été décidé de les reporter au 8 Septembre prochain, sous réserve de la météo.

    b) Présentation du rapport technique de restauration de la statue de Saint-Loup.

    c) Le tracé d’une course cycliste intitulée « 38ème édition Les boucles de l’Yonne » empruntera la Route Départementale n° 326 (rue de Lixy) le Samedi     11 Août 2012 entre 14h45 et 15h15. Il est donc demandé aux habitants de la rue de Lixy de ne pas stationner de véhicules devant leurs propriétés le jour de la course à partir de 14h et ce, jusqu’à la fin du passage des coureurs.

    d) Un parcours d’orientation pédestre nocturne sera organisé le Samedi 8 Septembre 2012 à VILLEBLEVIN de 20h à 23h. Le tracé du circuit empruntera une partie du territoire de la Commune.

    e) Obtention d’une subvention d’un montant de 21 000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2012 (DETR) pour la restauration de la partie haute de l’église Saint-Loup (2ème tranche).

    f) Courrier de Madame PROFILLET Maryline, directrice du regroupement scolaire, qui remercie la Commune pour son don d’ordinateurs et d’imprimante fait aux écoles.

    g) Monsieur MANZONI Baptiste, Adjoint Technique de 2ème classe, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er Novembre 2006, nous a adressé un courrier demandant un nouvel renouvellement de 3 ans pour la période du 01/11/2012 au 31/10/2015. Comme la procédure l’oblige, l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de l’Yonne sera demandé.

    h) Contact téléphonique de la Commission de Réforme à AUXERRE nous informant que Monsieur GODEFROY Denis, Adjoint Technique de 2ème classe, en disponibilité d’office pour raison de santé depuis le 10 Octobre 2010, souhaitait effectuer sa demande de retraite anticipée pour invalidité.

    i)  Monsieur HOAREAU Ulysse, agent communal non-titulaire, est actuellement en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis le 04/06/2012. Nous avons donc été amené à

recruter une personne par le biais de l’Association Intermédiaire des Cantons de Pont-sur-Yonne et Sergines (A.I.C.P.Y.S.) depuis le 19/06/2012 afin d’assurer la continuité du service pendant l’indisponibilité de Monsieur HOAREAU, en complément de Monsieur DE JESUS Mathieu, Adjoint Technique de 2ème classe.

j) Il a été constaté que peu d’administrés élaguent devant leur propriété, ce-qui oblige les employés communaux à le faire.

k) Mme le Maire remercie Mrs Normand, Ackermann, Bernard pour leur travail au cimetière. De nombreux administrés ont eux aussi exprimé leurs félicitations.

 


12) Questions diverses

    a) Monsieur LACROIX Jean :
        - Signale le retour de la statue Saint-Loup après restauration.
        - S’interroge de la décision du Conseil Municipal lors de la réunion du 1er Juin 2012 concernant le refus d’accorder une prime à l’un des agents.

    b) Monsieur VANNUCCHI Guy demande que le propriétaire du bois jouxtant les parcelles pavillonnaires dans le lotissement de la rue de la Roche aux Garennes au hameau de Chaumasson soit informé de la nécessité de procéder à l’élagage des branches envahissantes sur les propriétés privées.

    c) Madame PONTADIT Catherine :
- Informe de la reprise prochaine des travaux de rédaction de la gazette.
- Demande où en est le projet de mise en vente de l’ancien café. Madame le Maire répond qu’elle doit transmettre des mandats de vente à plusieurs agences immobilières pour lancer la procédure.

d) Monsieur CONSTAN Alain souhaiterait que les chemins d’exploitation puissent être fauchés régulièrement et plus particulièrement le n° 46 classé « GR ». Aucune réponse, ni solution n’ont été apportées à sa demande puisque le bureau de l’AFR n’est pas encore constitué.

e) Monsieur NORMAND Jean-Pierre :
    - Informe que les travaux du columbarium sont achevés depuis mi-juin et remercie Messieurs ACKERMANN Jean-Pierre et BERNARD Jean-Claude pour leur investissement dans cette réalisation.
    - Signale son étonnement sur l’absence de 60 % des élus lors du deuxième tour des élections législatives. En effet, seuls 6 élus ont répondu présent pour assurer le bon déroulement du scrutin.
    - Ajoute qu’il est urgent d’effectuer des travaux de mise en conformité pour l’accès à la Mairie aux personnes à mobilité réduite et suggère qu’en l’absence de travaux, il sera nécessaire de déplacer le bureau de vote lors des prochaines élections et de privilégier un bâtiment de plein pied, comme l’école ou la salle des fêtes.


Séance levée à 22h55.

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