Conseil municipal du 27 juillet 2012 - 3) COVED : recours contre l’arrêté préfectoral

3) COVED : recours contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0473 du 29/12/2011

    Madame le Maire rappelle le recours engagé auprès du Tribunal Administratif de DIJON en Février 2012, contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0472 du 28 Décembre 2011, suite à la délibération prise par le Conseil Municipal le 3 Février 2012, ainsi que les raisons et le contexte ayant motivé ce premier recours.

    Après avoir pris connaissance de l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

    AUTORISE Madame le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de DIJON en recours contre l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2011-0473 du 29/12/2011 autorisant la Société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de CHAMPIGNY-SUR-YONNE.

    DÉSIGNE le Cabinet d’avocats AD2B pour engager un recours contre l’arrêté précité et défendre les intérêts de la Commune.

    Les Communes de Chaumont, Courlon, Lixy, Villeblevin et Villemanoche ont également votée une délibération pour ester en justice en recours contre le même arrêté préfectoral.
 

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