Conseil municipal du 27 juillet 2012 - 7) Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

7) Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19, L.300-2, R.123-24 et R.123-25,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Octobre 2010 relatant le débat portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,

    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Octobre 2011 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

    Vu l’avis du Préfet, en qualité de personne publique associée, en date du 23 Janvier 2012            demandant notamment des corrections du projet de PLU,

    Vu l’avis des personnes publiques associées,

    Vu l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 24 Novembre 2011,

    Vu l’arrêté municipal n° 03/2012 en date du 10 Février 2012 mettant le projet de PLU à enquête publique,

    Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 Mai 2012,

    Vu les comptes-rendus des réunions du 9 Février 2012 et du 14 Mai 2012                    examinant respectivement les avis des personnes publiques associées et les conclusions de l’enquête publique ; et conduisant à des modifications du projet de PLU,

    Considérant le projet de PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement


relatives à des secteurs, du règlement, des documents graphiques et des annexes est prêt à être approuvé,

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 votes pour, 1 vote contre et 1 vote blanc,

    DÉCIDE d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de VILLETHIERRY tel qu’il est annexé à la présente délibération.

    La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Yonne et fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans le journal « l’Yonne Républicaine » diffusé dans le Département.

    Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de VILLETHIERRY aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

    La présente délibération deviendra exécutoire :

Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage en Mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

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