Conseil municipal du 26 octobre 2012 - 4) Instauration de la Déclaration Préalable à l’édification d’une clôture

 4) Instauration de la Déclaration Préalable à l’édification d’une clôture

 

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R 421-2.g et R 421-12.d,

 

VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune en date du 27 juillet 2012,

 

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la Commune de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire,

 

DÉCIDE à l’unanimité :

 

Article 1 : l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la Commune de VILLETHIERRY est soumise à déclaration préalable,

 

Article 2 : cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

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