Conseil municipal du 26 octobre 2012 - 5) SIVOM du Nord Sénonais – Retrait de la compétence «entretien voirie

5) SIVOM du Nord Sénonais – Retrait de la compétence «entretien voirie

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par la délibération en date du 17 décembre 2010, la Commune avait décidé d’adhérer au SIVOM du Nord Sénonais pour la compétence «entretien voirie».

 

CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de voirie par le SIVOM du Nord Sénonais sur la Commune de VILLETHIERRY ne rentraient pas dans la compétence du SIVOM, ni juridiquement (article 2) ni techniquement (en dehors du champ de leur compétence, malfaçons), et qu’ils ont eu un coût très important,

 

CONSIDÉRANT que l’article 2 n’a pas été respecté par le SIVOM du Nord Sénonais,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 11 votes pour et 2 votes blancs,

 

DEMANDE le retrait de la Commune de la compétence voirie du SIVOM du Nord Sénonais, sans contribution de l’encours de la dette (articles 7 et 11),

 

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président du SIVOM du Nord Sénonais.

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