Conseil municipal du 5 août 2011 - 6) Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

 

6) Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

 

Monsieur NORMAND Jean-Pierre fait un rappel de la situation administrative de la Commune de VILLETHIERRY et de la réalité du bassin de vie des villathéodoriciens.

 

* Organisation administrative :

  •  la Commune de VILLETHIERRY est rattachée au canton de PONT-SUR-YONNE.
  •  Le Trésor Public est la perception de PONT-SUR-YONNE.
  •  Les réunions cantonales se font sur le canton de PONT-SUR-YONNE puisque les villathéodoriciens élisent le Conseiller Général du canton de PONT-SUR-YONNE.
  •  Nous dépendons du SIVOM Nord Sénonais de VILLENEUVE-LA-GUYARD pour les compétences voirie et du Relais Service Public (recherche d’emploi).

 

* Le bassin de vie des villathéodoriciens :

  • L’emploi : Les activités professionnelles des villathéodoriciens se situent essentiellement dans la région parisienne, le nord sénonais et le sénonais.
  • Les transports urbains : Pour se rendre sur leur lieu de travail, les villathéodoriciens prennent le train à VILLENEUVE-LA-GUYARD ou à MONTEREAU-FAULT-YONNE.
  • Sur le plan médical : Là aussi, les habitants de VILLETHIERRY se rendent auprès des praticiens du nord sénonais et le sénonais (médecins, infirmiers, dentistes, pharmaciens).
  • Fréquentation des commerces : Ce sont les commerces situés dans le nord sénonais et le sénonais qui sont fréquentés par la population de VILLETHIERRY.
  • Le centre de loisirs de VILLEBLEVIN est fréquenté par certains enfants de VILLETHIERRY.
  • Il a été demandé récemment aux villathéodoriciens de ne plus se rendre dans les déchetteries du nord sénonais mais d’aller dans celles de CHÉROY et de FOUCHÉRES. Du fait de leurs situations géographiques, cette décision n’a pas été particulièrement appréciée par une partie de la population de notre village.

 

Monsieur NORMAND Jean-Pierre a précisé que la Communauté de Communes du Gâtinais était bien organisée puis il a terminé ses propos sur ces termes : « si les élus du Conseil Municipal décident de continuer à accorder leur préférence pour la Communauté de Communes du Gâtinais, il semble nécessaire d’apporter des raisons objectives afin de convaincre les villathéodoriciens de notre choix ».

 

Madame PASQUIER Corinne informe le Conseil Municipal que :

  • La Commune de VILLETHIERRY a adhéré à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne depuis sa création, c’est-à-dire le 9 Juin 1997 (la situation administrative de VILLETHIERRY étant la même qu’à ce jour).
  •  La Gendarmerie se trouve à CHÉROY / SAINT-VALÉRIEN.
  • Le collège se trouve à SAINT-VALÉRIEN.
  • Les Communes de LIXY et SAINT-AGNAN appartenant au canton de PONT-SUR-YONNE ont délibéré pour continuer à adhérer à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.
  • La Commune dépend du SIVOM du Gâtinais pour les compétences : électrification, eau potable, action sociale (centre de loisirs) et gymnase.

 

Elle rappelle qu’une réunion a eu lieu en Mairie, en présence de Monsieur GARNIER Francis, Maire de la Commune de MICHERY et Vice-Président de la Communauté de Communes Yonne Nord, chargé des finances, avec les conseillers municipaux qui ont pu poser toutes les questions qu’ils souhaitaient.

 

Monsieur LACROIX Jean, entièrement d’accord avec Madame le Maire ajoute que la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne suit avec un grand intérêt le débat engagé à VILLETHIERRY.Il évoque les multiples obstacles qu’il faudrait surmonter si la commune de VILLETHIERRY décidait de quitter la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

 

a) Découpage territorial

 

Madame le Maire rappelle la loi sur la réforme des collectivités territoriales votées fin 2010 (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale remis par la CDCI le 6 Mai 2011). Le rattachement à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne est maintenu pour VILLETHIERRY.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 8 votes pour, 2 votes contre et 2 votes blancs,

 

APPROUVE le maintien de notre commune au sein de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,

 

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération à :

  • Monsieur le Préfet de l’Yonne,
  • La Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

 

b) Syndicats intercommunaux

 

Madame le Maire rappelle la loi sur la réforme des collectivités territoriales votées fin 2010 (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale remis par la CDCI le 6 Mai 2011). Il y a une menace qui plane sur l’existence des syndicats intercommunaux.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

REFUSE la dissolution ou l’absorption des syndicats dont la Commune fait partie par une Communauté de Communes quelle qu’elle soit ou par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, comme suit :

 

1)     SIVOS Brannay, Lixy, Saint-Sérotin, Villethierry, Dollot et Vallery : La Commune est en regroupement pédagogique avec les Communes de Brannay, Lixy, Saint-Sérotin, Dollot et Vallery pour les écoles primaires et maternelle. Ce SIVOS donne entièrement satisfaction et offre un service de proximité qui fonctionne efficacement depuis sa création. Les Communes qui composent le SIVOS appartiennent à deux intercommunalités distinctes (Yonne Nord et Gâtinais) créant ainsi un lien intercommunal propice aux échanges. De ce fait, le Conseil Municipal REFUSE, à l’unanimité, la disparition de notre SIVOS et le transfert de la compétence scolaire à une Communauté de Communes quelle qu’elle soit.

 

2)     SIVOM du Gâtinais en Bourgogne (compétence EAU) : le Conseil Municipal REFUSE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Préfet qui voit évoluer vers 14 secteurs les syndicats d’eau potable car cette proposition est difficilement envisageable, voire inadaptée du fait de la complexité des différents paramètres devant être pris en compte, notamment les contrats de délégataires, les réseaux non connectés, les communes autonomes, etc…

 

3)     SIVOM du Nord Sénonais :

  • Au vu des particularités géographiques du territoire du syndicat situé à l’extrême Nord de la région Bourgogne, du Département de l’Yonne et du canton de Pont-sur-Yonne.
  • Au vu de la cohérence de son bassin de vie, 9 336 habitants (chiffre INSEE au 1er Janvier 2011).
  • Au vu de la spécificité des compétences exercées par le SIVOM du Nord Sénonais qui ne sont pas en doublon avec celles de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne et de la Communauté de Communes Yonne Nord.
  • Au vu du service, intimement lié à la proximité apporté aux collectivités adhérentes et à leur population.
  • Au vu des missions de service public exercées par le Syndicat en adéquation avec l’intérêt général.

Le Conseil Municipal REFUSE, à l’unanimité, la dissolution ou l’absorption du SIVOM du Nord Sénonais par une Communauté de Communes quelle qu’elle soit ou par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

 

4)     Syndicat de Gendarmerie du canton de CHÉROY : le Conseil Municipal REFUSE, à l’unanimité, tout regroupement avec un autre syndicat de gendarmerie.

 

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération à :

  • Monsieur le Préfet de l’Yonne,
  •  La Commission Départementale de Coopération Intercommunale.


 

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