COMPTE RENDU DU 29 SEPTEMBRE 2023

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L’an deux mil vingt-trois, le 29 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne.

 

Etaient présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte, BOUILLOT Françoise et POTHERAT Catherine, et Messieurs BERNARD Jean-Claude, Monsieur FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne, MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain et VERY Emmanuel.

 

Etaient absents excusés : Madame IDEZ Sandrine et Monsieur VANNUCCHI Guy donne pouvoir à Monsieur BERNARD Jean-Claude.

 

Secrétaire de séance : Madame MARTIN Aurore.

 

Ordre du jour :

-          Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023 ;

-          Annule et remplace la délibération n°202300027 RIFSEEP, filière technique et administrative ;

-          Création poste Adjoint Technique Territorial ;

-          Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes suite AUDIT, demande de subventions ;

-          Participation sur les coûts de maintenance éclairage public, hameau de coquin ;

-          Désignation d’un référent déontologue;

-          Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC exercice 2022 ;

-          Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2022 ;

-          Informations du Maire ;

-          Questions diverses.

 

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023.

 

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023, à l’unanimité.

 

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

 

2- Annule et remplace la délibération n°202300027 RIFSEEP, filière administrative et technique

 

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 16/10/2018

 

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

-          d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

-       d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

 

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

 

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

 

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

 

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-       prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

-       susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents;

-       transparence et équité envers les agents.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Maire propose à l’assemblée,

 

Article 1 : Bénéficiaires

 

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

-          Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

-          Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

-          Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous condition de présence dans l’emploi depuis 12 mois.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

-          Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

-          Les collaborateurs de cabinet

-          Les collaborateurs de groupes d’élus

-          Les agents vacataires

-          les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, adjoints techniques, techniciens et agents de maîtrises.

D’autres cadres d’emplois seront concernés par le RIFSEEP, et seront ajoutés lors de la parution des textes officiels.

 

Article 2 : Détermination des parts et plafonds

 

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

-          Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-          Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-          Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Article 3 : Définition des groupes de fonctions, des critères et des montants plafonds

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés au vu des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

 

Pour les catégories B :

 

• Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

 

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

 

Pour les catégories C :

 

• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

 

• Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise

 

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants sous réserve d’application des textes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

Groupes de fonctions		Montants plafonds annuels
		Montant maxi fixé par la collectivité	Plafonds réglementaires à ne pas dépasser
Groupe 1	Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe	11 340 €	11 340 €
Groupe 2	Adjoint technique territorial	10 800 €	10 800 €

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

Groupes de fonctions		Montants plafonds annuels
Groupe 1	Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe	1 260 €
Groupe 2	Adjoint technique territorial	1 060 €

 

Article 4 : modalités de versement

 

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

 

La part variable (CIA) est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

Article 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU SUPPRESSION DU RIFSEEP

 

Le RIFSEEP variera en cas d'absence selon les modalités suivantes le RIFSEEP suit le sort du traitement en cas de :

- Congés maternité, paternité ou d'adoption,

- Congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS : accidents de service ou trajet, maladie professionnelle),

- Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un CITIS ;

- Congé maladie ordinaire ;

 

LE RIFSEEP est suspendue en cas de :

 - Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée*

* Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve le RIFSEEP qui lui a été versée au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.

 

Article 6 : maintien à titre personnel

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

 

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

 

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

 

Article 7 : Date d’effet 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

 

Article 8 : Crédits budgétaires 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

 

Article 9 : Voies et délais de recours 

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

D’instaurer pour les fonctionnaires et agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus et à l’arrivée des nouveaux fonctionnaires dans la collectivité:

-          une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

-          un complément indemnitaire annuel (CIA),

-          d’inscrire chaque année au chapitre 012 les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,

 

La délibération 20230027 relative à la mise en place du RIFSEEP est abrogée.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

3. Création poste emploi permanent, adjoint technique territorial

 

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1 et L332-8 ;

 

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

 

Vu le tableau des effectifs ;

 

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

 

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au service technique ;

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

 

Le maire propose à l'assemblée,

 

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 01/01/2024 ; l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux, entretien de la voirie ;

 

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’Adjoint Technique Territorial ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique ;

 

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE

 

À l'unanimité des membres présents

 

• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 01/01/2024 et selon les modalités décrites ci-dessus ;

• d’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

• d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

• d’autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

4. Travaux énergétique de la salle des fêtes suite audit, demande de subvention

 

Madame le Maire donne lecture de l’audit énergétique fait par l’entreprise 3IA pour la salle des fêtes.

 

Le Conseil Municipal, sur la base de cette étude, à l’unanimité,

 

CHARGE Madame le Maire de demander des subventions auprès des services de l’Etat (DETR et le FOND VERT) et tous autres organismes susceptibles de financer ce type de travaux (Effilogis, CEE, …) pour un montant total estimé de travaux et de Maîtrise d’œuvre à 438 000.00 euros H.T.

 

5– Participation sur les couts de maintenance éclairage public - hameau de coquin

 

Mme le Maire donne lecture du courrier de la Commune de Lixy concernant la participation de la commune de Villethierry sur les coûts de maintenance de l’éclairage public du hameau de coquin.

 

Mme le Maire rappelle au conseil que les deux communes ont en commun :

-          15 points lumineux

-          1 armoire de commande

 

Le Maire de Lixy souhaite signer une convention entre nos deux communes pour la prise en charge 50/50 pour la maintenance de ces 15 points lumineux et 1 armoire de commande, soit pour 2023 :

-          50 % de 15 x 3 € = 22.50 €

-          50 % de 1 x 10 € = 5.00 €

Soit une refacturation de 27.50 €/an (hors coût supplémentaire généré par une visite exceptionnelle)

 

ACCEPTE :    à l’unanimité des membres présents, la signature d’une convention entre les deux communes.

AUTORISE : Mme le Maire de signer la convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

DEMANDE : à être averti de toutes interventions.

 

6– Désignation d’un réfèrent déontologue

 

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue.

 

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus.

 

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation.

 

Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

 

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr

 

Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie.

 

Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie.

 

Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption.

 

DECIDE :

 

ARTICLE 1

De nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis.

 

ARTICLE 2

De ne pas prévoir d’indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Le collège œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus locaux.

 

ARTICLE 3

De fixer les modalités de saisine et d’examen à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/

Le collège peut aussi être saisit à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

ARTICLE  4

De permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité …) et des actions de de sensibilisations à la déontologie.

 

ARTICLE 5

Les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email, des éclaircissements peuvent être demandés et apportés par téléphone.

 

ARTICLE 6

Aucun matériel physique n’est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins.

 

ARTICLE 7

De permettre au Maire d’arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

7 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC exercice 2022 (consultable en mairie)

 

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (exercice 2022)

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

approuvEle rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (exercice 2022)

 

mandateMadame le Maire pour faire part de cette délibération à Monsieur le président de la Communauté de Communes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2022 (consultable en mairie)

 

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des « Déchets ménagers et Assimilés » pour l’exercice 2022, reçu de la Communauté de Commune du Gâtinais en Bourgogne.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

approuvEle rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service « Déchets ménagers et Assimilés »

 

mandateMadame le Maire pour faire part de cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9 – Informations du Maire

 

LOGEMENT LOCATIF :

 

-          La dernière réunion de travaux du futur logement locatif a confirmé que le planning sera tenu. Les logements seront terminés en fin d’année.

 

-          Mme le Maire donne lecture du DEVIS DELAGNEAU pour équiper les cuisines des deux logements avec de l’électroménager, d’un montant de 2 723.40 € H.T.

2 votes contre, une abstention et 8 votes pour.

 

-          Mme le Maire donne lecture des avenants IDEES 89 et DELAGNEAU :

 

 

 

IDEES 89 :

Tranche 1 : lot 02/ Cloisons – Doublages d’un montant de -280.59 €. HT

Tranche 2 : lot 07/ Isolation Doublages-Plafonds d’un montant de 778.24 € HT

Tranche 3 : lot 10 / Cloisons – Doublages d’un montant de -131.74 € HT

Montant total des avenants 365.91 € HT

Nouveau montant du marché : 53 194.05 € HT

 

DELAGNEAU :

Tranche 1 : lot 06 Peinture Ameublement d’un montant de 1 253.25 € HT

Nouveau montant du marché : 18 431.45 € HT

 

SIVOS :

 

Mme le Maire informe que suite au bureau du SIVOS, il sera mis en place un comité de pilotage pour faire le cahier des charges pour la construction d’une école élémentaire (à valider lors du conseil syndical du SIVOS du 17 octobre 2023).

Le conseil municipal à l’unanimité demande que ce comité de pilotage soit composé d’au moins  des 5 maires des communes, du président du SIVOS ainsi que des membres de la commission du groupe scolaire, il demande également aux délégués du SIVOS d’être très vigilants sur ce cahier des charges (pas de mutualisation de la cour commune avec la mairie de Lixy, pas de financement des travaux de rénovations sur la salle des fêtes de Lixy et d’être très stricts sur le plan de financement.)

 

 

10. Questions diverses

 

• Mme Aurore MARTIN :

-       Remercie tous les bénévoles ayant participé à la fête du pays ;

-       Informe de l’achat d’illumination de fin d’année à prix réduit.(705 €)

 

• Mme Brigitte BOUILLOT :

-       Informe que, concernant la fête du Pays, le four de la salle des fêtes n’est pas suffisamment puissant pour être utilisé pour un nombre important de plats. De plus, la distance entre la salle des fêtes et le parking de l’école a engendré des délais dans le service des plats. Une autre organisation devra être étudiée l’année prochaine.

-       Demande à pouvoir utiliser la sonorisation pour passer les annonces lors des prochaines fêtes du Pays ;

 

 

 

Séance levée à 22h54

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