Conseil municipal du 7 octobre 2011 - 2) Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

 

2) Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

 

Madame le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

 

Madame le maire informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration. Le bilan de cette concertation a été examiné lors de la présente réunion du conseil municipal.

Elle présente ensuite le projet de PLU.

 

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.300-2, R.123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal  en date du 23 Février 2007 prescrivant l'élaboration d'un PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 Octobre 2010 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,

Vu la réunion publique en date du 12 Mai 2011 ayant pour objet le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable),

Vu la réunion publique en date du 4 Octobre 2011 ayant pour objet le plan de zonage et le règlement,

Vu la mise à disposition d’un registre d’expression en Mairie, sur lequel la population pouvait s’exprimer aux heures habituelles d’ouverture,

Vu le projet de PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement, du règlement, des documents graphiques et des annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 11 votes pour et 1 vote contre,

- TIRE un bilan favorable de la concertation avec la population ;

- ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme de VILLETHIERRY tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- PRÉCISE que le projet de PLU sera notifié pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées au cours de l’élaboration, conformément à l’article L.123-9 du code de  l’urbanisme :

- le Préfet de l'Yonne ;

- le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne ;

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l'Yonne ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne ;

- le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Bourgogne, service de l'Archéologie ;

-le Directeur de l’Unité Territoriale de l'Yonne de l’Agence Régionale de Santé ;

- le Chef du Service navigation de la Seine ;- le Chef du Service Territorial (Yonne) de l'architecture, du patrimoine et du paysage ;

- le Président du Conseil Général de l'Yonne ;

- le Président du Conseil Régional de Bourgogne ;

- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

- le Président de la Chambre d'Agriculture ;

- le Président de la Chambre des Métiers ;

- EDF ;

- France Télécom ;

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

- le Centre National de la Propriété Forestière ;

- à la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles ;

- les communes limitrophes suivantes : BLENNES, CHAUMONT, DIANT, LIXY, SAINT-AGNAN, VALLERY ;

- les établissements publics de coopération intercommunale suivants : SIVOM du Gâtinais en Bourgogne (compétences électrification et eau) ; SIVOM du Nord Sénonais ;

-         à leur demande :

- aux autres EPCI dont la Commune dépend ;

- TIENT le projet de PLU à la disposition du public conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.

 

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Yonne et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme.

 

Informations supplémentaires