Conseil municipal du 7 octobre 2011 - 5) Indemnité d’Administration et de Technicité 2011 pour personnel non-titulaire

 

5) Indemnité d’Administration et de Technicité 2011 pour personnel non-titulaire (contractuel)

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 72-18 du 5 Janvier 1972 modifié, relatif à la Prime de Service et de Rendement,Vu le Décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article n° 88 de la loi du 26 Janvier 1984,Vu le Décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures,Vu le Décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,Vu le Décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,Vu le Décret n° 2003-799 du 25 Août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service,Vu l’Arrêté Ministériel du 5 Janvier 1972 modifié, relatif à la Prime de Service et de Rendement,Vu l’Arrêté du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de l’IEMP,Vu l’Arrêté du 14 Janvier 2002 modifié, fixant les montants moyens annuels de l’IFTS,Vu l’Arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,Vu l’Arrêté du 25 Août 2003 modifié, relatif à l’ISS,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE d’instituer au profit du personnel non-titulaire (contractuel) l’indemnité suivante :

Indemnité d’Administration et de Technicité

Cette indemnité est calculée par application au montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur fixé comme suit :

Grade / emploi

Nombre de bénéficiaires

Coefficient

Agent communal

1 3

 

Le montant de l’enveloppe globale est fixé comme suit :

449,29 € (valeur au 01/07/2010) * 3 = 1 347,87 € par agent, soit une enveloppe globale pour le personnel non-titulaire (contractuel) d’un montant de 1 347,87 € pour l’année 2011 pour un agent concerné.

 

Cette indemnité sera versée en fin d’année, au mois de Décembre 2011 en fonction de la valeur professionnelle des agents, appréciée sur la base des critères ci-dessous mentionnés :

    • Disponibilité
    • Professionnalisme
    • Prise d’initiative.

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