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COMPTE RENDU DU 30 JUIN 2023

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1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2023, à l’unanimité.

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

2- Avenant à la convention de mise a disposition de personnel(s) avec la modification de l’article 2 – tarifs

Le Maire,

Par délibération en date du 27 janvier 2023, la collectivité a signé une convention de mise à disposition 2023 de personnel avec l’association Solidarité Emploi Yonne Nord,

Par courrier en date du 28 avril 2023, l’association Solidarité Emploi Yonne Nord, nous informe d’un changement du taux horaire du smic au 1^er mai 2023,

En raison de la modification du taux horaire du SMIC, il est nécessaire de signer un avenant à l’article 2 – Tarif de la convention.

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :

Le projet d’avenant 2023 – N°1 de la convention de mise à disposition de personnel au 1^er mai (suite à la modification du taux horaire du SMIC) entre La collectivité et l’association Solidarité Emploi Yonne Nord, est approuvé à l’unanimité des membres.

Article 2 :

Le conseil municipal, charge Mme le maire de signer, en deux exemplaires l’avenant n°1.

3. Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010),

Vu le Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis

au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. du

29 décembre 2018),

Vu L’Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du

décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la

fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu La Circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans

la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 12/06/2023,

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération,

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

-      les fonctionnaires stagiaires

-      les agents de droit privé

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31/12 de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Article 5 : Alimentation

• L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
• Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
• Le report de jours de repos compensateurs
• Les jours de fractionnements

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Article 6 : L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

 

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

• Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
• Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
• Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 10 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16^ème jour épargné

-      Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.

-      L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü  l’indemnisation forfaitaire

ü  la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)

ü  le maintien sur le CET

-      L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü  l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)

ü  le maintien sur le CET

 

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent

Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

-      75 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

-      90 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

-      135 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité (ou l’établissement).

Article 11 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/07/2023.

4. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le choix du référent déontologue n’a pas été acté en séance

5– Informations du Maire

• Le passage en lampe LED de l’éclairage public a généré une économie sur 6 mois de 1400.- €. (comparaison entre la facture du 01/06/2022 et la facture du 06/06/2023.)

• Le zonage et le règlement du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sont à valider par le conseil municipal.

• Concernant le projet SIVOS, un avant-projet définitif est nécessaire pour demander les subventions et pour le dossier de financement, il a été revu à la baisse (coût 4 500 000.00 € HT, emprunt 1 500 000.00 € HT).

Cela sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil syndical.

Avec tous ces renseignements, les conseils municipaux devront étudier la possibilité ou pas de faire ce projet, car financièrement, il aura un impact très important pour les communes.

6– Questions diverses.

• Walter MARTIN
  • Demande si l’installation de récupérateurs d’eau peut être effectuée pour récupérer l’eau pluviale du bâtiment des véhicules des pompiers.

Le conseil approuve cette demande.

• Catherine POTHERAT
  • Informe que des problèmes de débit de la fibre optique ont été remontés sur le hameau de Coquin
  • Demande si l’inspection du réseau routier de Villethierry a été effectué par l’ATD. Mme le maire informe que l’ATD a été relancé pour faire l’étude globale sur la sécurisation de nos routes.

• Thierry FOUCHER
  • Informe que lors de la dernière réunion de la fourrière, 150 chiens ont été retrouvés en 2022 et très peu ont été identifiés. Les propriétaires de ces animaux n’ont pas été retrouvés. 

Mme le maire rappelle que les propriétaires de chiens et de chats ont l’obligation de faire identifier leurs animaux.

 

Séance levée à 22h39

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