Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La chargée de la prévention des risques, Service de Sécurité Intérieure (SSI) de la Préfecture de l'Yonne nous informe :
"Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue suite aux inondations du mois de mai OU juin 2013 par arrêté interministériel du 10 septembre 2013 paru au Journal Officiel du 13 septembre
Attention : compte-tenu du nombre de communes concernées, je vous invite à veiller à bien repérer dans l'arrêté la période pour laquelle votre commune est reconnue.
Conformément à la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d'assurance."
Pour pouvez visualiser l'arrêté disponible sur le site de légifrance en cliquant ici.
