COMPTE RENDU DU 29 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 29 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne.

 

Etaient présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte, BOUILLOT Françoise et POTHERAT Catherine, et Messieurs BERNARD Jean-Claude, Monsieur FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne, MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain et VERY Emmanuel.

 

Etaient absents excusés : Madame IDEZ Sandrine et Monsieur VANNUCCHI Guy donne pouvoir à Monsieur BERNARD Jean-Claude.

 

Secrétaire de séance : Madame MARTIN Aurore.

 

Ordre du jour :

-          Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023 ;

-          Annule et remplace la délibération n°202300027 RIFSEEP, filière technique et administrative ;

-          Création poste Adjoint Technique Territorial ;

-          Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes suite AUDIT, demande de subventions ;

-          Participation sur les coûts de maintenance éclairage public, hameau de coquin ;

-          Désignation d’un référent déontologue;

-          Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC exercice 2022 ;

-          Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2022 ;

-          Informations du Maire ;

-          Questions diverses.

 

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023.

 

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2023, à l’unanimité.

 

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

 

2- Annule et remplace la délibération n°202300027 RIFSEEP, filière administrative et technique

 

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 16/10/2018

 

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

-          d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

-       d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

 

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

 

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

 

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

 

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-       prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

-       susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents;

-       transparence et équité envers les agents.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Maire propose à l’assemblée,

 

Article 1 : Bénéficiaires

 

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

-          Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

-          Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

-          Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous condition de présence dans l’emploi depuis 12 mois.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

-          Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

-          Les collaborateurs de cabinet

-          Les collaborateurs de groupes d’élus

-          Les agents vacataires

-          les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, adjoints techniques, techniciens et agents de maîtrises.

D’autres cadres d’emplois seront concernés par le RIFSEEP, et seront ajoutés lors de la parution des textes officiels.

 

Article 2 : Détermination des parts et plafonds

 

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

-          Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-          Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-          Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Article 3 : Définition des groupes de fonctions, des critères et des montants plafonds

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés au vu des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

 

Pour les catégories B :

 

• Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

 

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

 

Pour les catégories C :

 

• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

 

• Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise

 

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

 

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants sous réserve d’application des textes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-        Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

Groupes de fonctions		Montants plafonds annuels
		Montant maxi fixé par la collectivité	Plafonds réglementaires à ne pas dépasser
Groupe 1	Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe	11 340 €	11 340 €
Groupe 2	Adjoint technique territorial	10 800 €	10 800 €

 

-        Complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

Groupes de fonctions		Montants plafonds annuels
Groupe 1	Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe	1 260 €
Groupe 2	Adjoint technique territorial	1 060 €

 

Article 4 : modalités de versement

 

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

 

La part variable (CIA) est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

Article 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU SUPPRESSION DU RIFSEEP

 

Le RIFSEEP variera en cas d'absence selon les modalités suivantes le RIFSEEP suit le sort du traitement en cas de :

- Congés maternité, paternité ou d'adoption,

- Congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS : accidents de service ou trajet, maladie professionnelle),

- Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un CITIS ;

- Congé maladie ordinaire ;

 

LE RIFSEEP est suspendue en cas de :

 - Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée*

* Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve le RIFSEEP qui lui a été versée au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.

 

Article 6 : maintien à titre personnel

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

 

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

 

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

 

Article 7 : Date d’effet 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

 

Article 8 : Crédits budgétaires 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

 

Article 9 : Voies et délais de recours 

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

D’instaurer pour les fonctionnaires et agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus et à l’arrivée des nouveaux fonctionnaires dans la collectivité:

-          une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

-          un complément indemnitaire annuel (CIA),

-          d’inscrire chaque année au chapitre 012 les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,

 

La délibération 20230027 relative à la mise en place du RIFSEEP est abrogée.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

3. Création poste emploi permanent, adjoint technique territorial

 

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1 et L332-8 ;

 

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

 

Vu le tableau des effectifs ;

 

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

 

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au service technique ;

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

 

Le maire propose à l'assemblée,

 

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 01/01/2024 ; l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux, entretien de la voirie ;

 

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’Adjoint Technique Territorial ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique ;

 

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE

 

À l'unanimité des membres présents

 

• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 01/01/2024 et selon les modalités décrites ci-dessus ;

• d’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

• d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

• d’autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

4. Travaux énergétique de la salle des fêtes suite audit, demande de subvention

 

Madame le Maire donne lecture de l’audit énergétique fait par l’entreprise 3IA pour la salle des fêtes.

 

Le Conseil Municipal, sur la base de cette étude, à l’unanimité,

 

CHARGE Madame le Maire de demander des subventions auprès des services de l’Etat (DETR et le FOND VERT) et tous autres organismes susceptibles de financer ce type de travaux (Effilogis, CEE, …) pour un montant total estimé de travaux et de Maîtrise d’œuvre à 438 000.00 euros H.T.

 

5– Participation sur les couts de maintenance éclairage public - hameau de coquin

 

Mme le Maire donne lecture du courrier de la Commune de Lixy concernant la participation de la commune de Villethierry sur les coûts de maintenance de l’éclairage public du hameau de coquin.

 

Mme le Maire rappelle au conseil que les deux communes ont en commun :

-          15 points lumineux

-          1 armoire de commande

 

Le Maire de Lixy souhaite signer une convention entre nos deux communes pour la prise en charge 50/50 pour la maintenance de ces 15 points lumineux et 1 armoire de commande, soit pour 2023 :

-          50 % de 15 x 3 € = 22.50 €

-          50 % de 1 x 10 € = 5.00 €

Soit une refacturation de 27.50 €/an (hors coût supplémentaire généré par une visite exceptionnelle)

 

ACCEPTE :    à l’unanimité des membres présents, la signature d’une convention entre les deux communes.

AUTORISE : Mme le Maire de signer la convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

DEMANDE : à être averti de toutes interventions.

 

6– Désignation d’un réfèrent déontologue

 

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue.

 

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus.

 

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation.

 

Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

 

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr

 

Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie.

 

Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie.

 

Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption.

 

DECIDE :

 

ARTICLE 1

De nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis.

 

ARTICLE 2

De ne pas prévoir d’indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Le collège œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus locaux.

 

ARTICLE 3

De fixer les modalités de saisine et d’examen à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/

Le collège peut aussi être saisit à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

ARTICLE  4

De permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité …) et des actions de de sensibilisations à la déontologie.

 

ARTICLE 5

Les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email, des éclaircissements peuvent être demandés et apportés par téléphone.

 

ARTICLE 6

Aucun matériel physique n’est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins.

 

ARTICLE 7

De permettre au Maire d’arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.

 

ADOPTÉ :      à l’unanimité des membres présents

 

7 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC exercice 2022 (consultable en mairie)

 

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (exercice 2022)

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

approuvEle rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (exercice 2022)

 

mandateMadame le Maire pour faire part de cette délibération à Monsieur le président de la Communauté de Communes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2022 (consultable en mairie)

 

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des « Déchets ménagers et Assimilés » pour l’exercice 2022, reçu de la Communauté de Commune du Gâtinais en Bourgogne.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

approuvEle rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service « Déchets ménagers et Assimilés »

 

mandateMadame le Maire pour faire part de cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9 – Informations du Maire

 

LOGEMENT LOCATIF :

 

-          La dernière réunion de travaux du futur logement locatif a confirmé que le planning sera tenu. Les logements seront terminés en fin d’année.

 

-          Mme le Maire donne lecture du DEVIS DELAGNEAU pour équiper les cuisines des deux logements avec de l’électroménager, d’un montant de 2 723.40 € H.T.

2 votes contre, une abstention et 8 votes pour.

 

-          Mme le Maire donne lecture des avenants IDEES 89 et DELAGNEAU :

 

 

 

IDEES 89 :

Tranche 1 : lot 02/ Cloisons – Doublages d’un montant de -280.59 €. HT

Tranche 2 : lot 07/ Isolation Doublages-Plafonds d’un montant de 778.24 € HT

Tranche 3 : lot 10 / Cloisons – Doublages d’un montant de -131.74 € HT

Montant total des avenants 365.91 € HT

Nouveau montant du marché : 53 194.05 € HT

 

DELAGNEAU :

Tranche 1 : lot 06 Peinture Ameublement d’un montant de 1 253.25 € HT

Nouveau montant du marché : 18 431.45 € HT

 

SIVOS :

 

Mme le Maire informe que suite au bureau du SIVOS, il sera mis en place un comité de pilotage pour faire le cahier des charges pour la construction d’une école élémentaire (à valider lors du conseil syndical du SIVOS du 17 octobre 2023).

Le conseil municipal à l’unanimité demande que ce comité de pilotage soit composé d’au moins  des 5 maires des communes, du président du SIVOS ainsi que des membres de la commission du groupe scolaire, il demande également aux délégués du SIVOS d’être très vigilants sur ce cahier des charges (pas de mutualisation de la cour commune avec la mairie de Lixy, pas de financement des travaux de rénovations sur la salle des fêtes de Lixy et d’être très stricts sur le plan de financement.)

 

 

10. Questions diverses

 

• Mme Aurore MARTIN :

-       Remercie tous les bénévoles ayant participé à la fête du pays ;

-       Informe de l’achat d’illumination de fin d’année à prix réduit.(705 €)

 

• Mme Brigitte BOUILLOT :

-       Informe que, concernant la fête du Pays, le four de la salle des fêtes n’est pas suffisamment puissant pour être utilisé pour un nombre important de plats. De plus, la distance entre la salle des fêtes et le parking de l’école a engendré des délais dans le service des plats. Une autre organisation devra être étudiée l’année prochaine.

-       Demande à pouvoir utiliser la sonorisation pour passer les annonces lors des prochaines fêtes du Pays ;

 

 

 

Séance levée à 22h54

Conseil Municipal du 7 avril 2023

Présidente de séance : Madame PASQUIER Corinne, Maire de VILLETHIERRY.

 

Présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte , BOUILLOT Françoise. Messieurs BERNARD Jean-Claude, FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne; MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain, VANNUCHI Guy, VERY Emmanuel.

 

Absentes excusées : Madame POTHERAT Catherine ayant donné pouvoir à Madame BOUILLOT Brigitte , Madame IDEZ Sandrine 

 

Secrétaire de séance : Monsieur VERY Emmanuel

 

 

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2023, à l’unanimité.

 

Ce procès-verbal est consultable sur le site « http://www.villethierry.fr »

 

2-3 – Vote des comptes de gestion 2022 : Budget Commune et Assainissement

 

Mme PASQUIER Corinne expose aux membres du Conseil Municipal que les comptes de gestion sont établis par le Trésor Public de SENS à la clôture de l’exercice.

 

Mme PASQUIER Corinne le vise et certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

 

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que les comptes administratifs.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 

Vote, les comptes de gestion 2022 classification 7.1 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 

4-5 – Vote des comptes administratifs 2022 : Budget Commune et Assainissement

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

 

Considérant que Mme BOUILLOT Françoise a été désignée pour présider les votes des comptes administratifs lors de l’adoption des comptes administratifs,

 

Considérant que Mme Corinne PASQUIER, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme BOUILLOT Françoise pour les votes des comptes administratifs.

 

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 

VOTE le compte administratif de l’exercice 2022 de la Commune et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

      Dépenses     Prévu :  848 982.59 €

                Réalisé :               245 682.18 €

                Reste à réaliser 310 000.00€

 

      Recettes       Prévu :  848 982.59 €

                Réalisé :               594 637.30 €

                Reste à réaliser 0.00 € €

 

Fonctionnement

      Dépenses     Prévu :  571 789.61 €

                Réalisé :               477 357.21 €

                Reste à réaliser 0.00 € €

 

      Recettes       Prévu :  571 789.61 €

                Réalisé :               595 069.44 €

                Reste à réaliser 0.00 €

 

Résultat de clôture de l’exercice

      Investissement :                        348 955.12 €

      Fonctionnement :                     117 712.23 €

      Résultat global :                         466 667.35 €

 

VOTE le compte administratif de l’exercice 2022 de l’assainissement et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

      Dépenses     Prévu :  105 127.27 €

                Réalisé :               45 187.37 €

                Reste à réaliser 0.00 €

 

      Recettes       Prévu :  105 127.27€

                Réalisé :               105 127.27 €

                Reste à réaliser 0.00 €

 

Fonctionnement

      Dépenses     Prévu :  92 049.29 €

                Réalisé :               80 157.71 €

                Reste à réaliser 0.00 €

 

      Recettes       Prévu :  92 049.29 €

                Réalisé :               92 220.39  €

                Reste à réaliser 0.00 €

 

 

 

Résultat de clôture de l’exercice

      Investissement :                        59 939.90 €

      Fonctionnement :                     12 062.68 €

      Résultat global :                         72 002.58 €

 

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessous.

Le Maire s’étant retiré lors du vote.

Ont signé au registre les membres présents

 

6 – 7 . Affection des résultats 2022 : Budget Commune et Assainissement

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, après avoir approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022 (Budget Commune et assainissement), , à l’unanimité

 

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

 

Statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2022,

 

• Budget Commune :

 

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :                                                                                                 97 396.62 €

- un excédent reporté de :                                                                                                                        20 3154.61 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :                                                         1               17 712.23 €

- un excédent d’investissement de :                                                                                                      348 955.12 €

- un déficit des restes à réaliser de :                                                                                                      310 000.00 €

Soit un excédent de financement de :                                                                                                 38 955.12 €

 

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT                                                            117 712.23 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068)                                                                   100 000.00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                                                                            17 712.23

 

 

 

 

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT                                                        348 955.12

 

• Budget Assainissement :

 

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :                                                                                                  7 255.47 €

- un excédent reporté de :                                                                                                                         19 318.15 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :                                                                            12 062.68 €

- un excédent d’investissement de :                                                                                                       59 939.90 €

- un déficit des restes à réaliser de :                                                                                                       0.00 €

Soit un excédent de financement de :                                                                                                   59 939.90 €

 

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

 

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022  : EXCEDENT                                                           12 062.68 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068)                                                                   0.00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                                                                            12 062.68 €

 

 

 

 

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT                                                        59 939.90 €

 

8– Vote du Budget Primitif Assainissement 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, après en avoir délibéré à l’unanimité, pour le Budget Assainissement,

 

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :

 

Investissement

Dépenses :                   122 405.53 €

Recettes :                     122 405.57 €

 

Fonctionnement

Dépenses :                     84 293.82 €

Recettes :                       84 293.82 €

 

 

9– Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de ne pas changer les taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2023 et de les appliquer comme suit :

 

	BASE 2023	TAUX 2023	PRODUIT FISCAL 2023
TAXE FONCIERE (BÂTI)	564 000	41.66 %	234 962
TAXE FONCIERE (NON BÂTI)	81 400	45.60 %	37 118
TAXE D’HABITATION	89 357	19.08 %	17 049
TOTAL			289 129

*dont taux départemental 2020 : 21.84 %.

 

 

10 – Vote du Budget Primitif Commune 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, pour le Budget Commune,

 

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :

 

Investissement

Dépenses :                   412 435.12 €

Recettes :                     722 435.12 €

 

Fonctionnement

Dépenses :                   568 242.23 €

Recettes :                     568 242.23 €

 

 

11. Passage à la nomenclature M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement - Classification 7.1

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

 

12. Bail avec TDF pour la location du terrain ZO n°7 (pylône) - Classification 3.3

 

La commune et TDF ont signé en décembre 2015 un bail civil (pour une durée de 12 ans et un loyer de 1200 euros)pour la location un terrain d’une contenance de 1000 m2 à prélever sur la parcelle ZO 7, afin d’installer et exploiter un site radioélectrique.

 

Madame le maire donne lecture d’une proposition d’un nouveau bail avec TDF (pour une durée de vingt ans à compter du 1^er janvier 2023 et un loyer annuel : partie fixe de 6000 euros pour un opérateur et une partie variable de 2000 euros par opérateur supplémentaire).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 

ACCEPTE cette nouvelle proposition

 

Et CHARGE Madame le Maire de signer le nouveau bail (qui annule et remplace celui signé en décembre 2015) et tous les documents relatifs à ce dossier.

 

13. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2022méthode dérogatoire - Classification 5.7

 

Madame le Maire rappelle que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci, l'ensemble des prérogatives dévolues en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière des entreprises.

 

Elle rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et, qu'afin de compenser cette diminution de ressources communales, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique d'une attribution de compensation aux communes membres.

Elle précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l'année précédant l'adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Madame le Maire rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

 

Elle indique que la composition de la CLECT a été fixée par délibération n°2020-08-07. Elle a élu Monsieur Fred JEAN-CHARLES Président de la CLECT et Madame Corinne PASQUIER Vice-Présidente de la Commission le 18 septembre 2020.

 

Au cours de ses travaux en date des 02 février et 29 septembre 2022, la CLECT a travaillé sur le rapport d’Evaluation des Charges nettes transférées CLECT relatif à l’exercice 2021.

 

Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 29 septembre 2022 ; il a été ensuite approuvé par délibérations concordantes approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 au moins des conseils municipaux de la CCGB représentant au moins plus de la 1/2 de la population du territoire de la CCGB.

 

Le conseil de la Communauté de Communes du Gâtinais a accepté, par délibération en date du 03 février 2023, la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation, à la suite du transfert du Cosec ; ceci, en contrepartie d’une cession gratuite du Cosec à la CCGB, permet de ne pas transférer la charge de fonctionnement aux 17 communes membres du Sivom concernées par le transfert.

Il convient maintenant aux conseils municipaux de délibérer pour se prononcer sur la méthode dérogatoire à la suite du transfert du Cosec.

 

Décision du Conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT),

VU l'article 1609 nonies C du CGI,

VU les délibérations n 2016-16-02 en date du 16 décembre 2016 et 2020-08-07 en date du 04 septembre 2020,

Considérant le rapport de la CLECT 2022 pour l’exercice 2021,

Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 29 septembre 2022,

Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de la CCGB approuvant le rapport de la CLECT relatif à l’exercice 2021,

Vu la délibération du Conseil de la CC du Gâtinais en date du 03 février 2023 acceptant la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation à la suite du transfert du COSEC à la CCGB dans les conditions énoncées ci-avant, c’est-à-dire qu’aucune charge nette ne sera déduite des attributions de compensation des communes concernées

 

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation à la suite du transfert du Cosec du Sivom à la Communauté de Communes du Gâtinais

MANDATE Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

CHARGE Madame le Maire de sa transmission à la communauté de communes

 

14. Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne : désignation d’un délégué pour lacommission transition environnementale - Classification 5.3

 

Madame le Maire informe que la Communauté de Communes du gâtinais, lors de la commission aménagement du territoire du 08 février dernier, souhaite créer une commission transition environnementale.

 

Mme MARTIN Aurore se présente comme déléguée.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 

DESIGNE Madame MARTIN Aurore en tant que déléguée de la commune au sein de cette commission

 

Et CHARGE Madame Le Maire de faire parvenir cette candidature à Mr le Président de la Communauté de Communes du Gatinais.

 

15. Travaux de réhabilitation du bâtiment au 05, rue de l’école : avenants au marché  - Classification 1.4

 

Madame le Maire donne lecture des trois avenants au marché pour l’aménagement et rénovation énergétique du bâtiment communal 05, rue de l’école :

 

Ces avenants concernent pour :

 

• L’entreprise Marc GREMY :

toutes les démolitions supplémentaires découvertes (les contres doublages en carreaux de plâtre au rez de chaussée et à l'étage, un peu de cloison à l'étage qui sont tombées en même temps que les plafonds, la quatrième souche de cheminée avec le conduit au rez de chaussée, une variante acoustique du plancher mineure (- de 500 euros),
des renforts nécessaires du plancher abîmé par endroits, sous dimensionné et renfort de l'escalier) pour un montant de 8092.33 euros HT.

• L’entreprise ID’EES 89 :
  
  - le doublage et recouvrement des murs intérieurs non prévus, pour harmoniser les supports, et permettre une finition peinture satisfaisante, des changements de bloc-portes coulissants et ouvrant à la française, un supplément de cloisons et renforcement des ossatures liés au ré- haussement du plafond au- dessus de la charpente, laissée apparente pour l'esthétique et la cloison tombée non prévue pour un montant de 2835.44 euros HT et 197.23 euros HT.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 

ACCEPTE lesdits avenants.

 

CHARGE Madame le Maire de les signer.

 

16. Plan de financement Demande de subvention au titre de la DETR - Classification 7.5

 

Madame le Maire donne lecture du plan de financement 2023 pour la demande de subvention DETR pour la rénovation et aménagement de deux logements et deux locaux associatifs avec accessibilité PMR au 05, rue de l’école.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 

ACCEPTE le plan de financement (dépense éligible de 146 992 euros)

 

Et CHARGE Madame le Maire de demander une subvention DETR à hauteur de 40 % soit 58 797 euros.

 

 

17 – Informations du Maire

 

• Un réseau aérien sera mis en place pour desservir le hameau des Bergerie en fibre optique.
• La collecte des déchets en 2022 s’élève  pour 2022 à 21 tonnes pour les verres, et 6 tonnes de papiers, pour 2021 6,4 tonnes de textiles. Mme Brigitte Bouillot ajoute qu’en 2024 un système de compostage sera prévu par la Communauté de Communes en privilégiant le compostage individuel. L’installation d’un composte collectif sera étudié. Un questionnaire sera envoyé aux administrés. Pour lutter contre les dépôts sauvages, les pneus et les bouteilles de gaz pourront être déposés dans les déchèteries. Deux espaces seront prévus dans les déchèteries, le premier pour les meubles, les disques « vinyle » et les livres qui seront donnés à l’association « Pénélope » et le deuxième pour déposer et récupérer des matériaux dans le principe des ressourceries. Un broyeur sera acheté par la Communauté de Communes, un point de broyage sera défini en fin d’année. Les camions de ramassage des ordures ne sont pas autorisés à effectuer des marches arrière, des aménagements ou des changements de tournées devront être réalisés.
• Un concert à l’église de Villethierry sera donné par « L’ENSEMBLE VOCAL ALMA VOCE » Direction Marie Saadi   le dimanche 11 juin.
• Le conseil départemental prévoit de refaire le tronçon de la RD 103 (rue de paris jusqu’à la sortie des Badins) en enrobés.

 

18– Questions diverses.

 

• Mme Aurore MARTIN informe :

-        147 kg de papiers ont été transmis pour être recyclé par l’association Pénélope.

-        De nombreux véhicules stationnent sur les trottoirs au lieu de se garer sur les parcelles des habitations. Ces stationnements gênent la circulation des piétons et des véhicules.

• M. Walter MARTIN demande quel sera le budget du prochain feu d’artifice. Mme le maire répond que le montant de 2022 est reconduit : 4000€

 

• Mme Brigitte BOUILLOT référente ERRE informe que la maison de protection des familles est fortement sollicitée par les familles du département. Elle rappelle qu’il faut solliciter le 17 si l’on est témoins de violence et appeler le 115 pour trouver un hébergement d’urgence. Le 115 ne peut pas refuser un accueil de personnes victimes. Mme Brigitte BOUILLOT rappelle également que le rôle de l’élu ERRE est de faire le lien entre les victimes et les structures.

 

• M. Thierry FOUCHER informe qu’une journée « nettoyons la nature » pourrait être organisée avec la Communauté de Communes.

 

 

 

Séance levée à 22h25

"Celles de 14"