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COMPTE RENDU DU 26 MAI 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2023
Présidente de séance : Madame PASQUIER Corinne, Maire de VILLETHIERRY.
Présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte, BOUILLOT Françoise, POTHERAT Catherine. Messieurs BERNARD Jean-Claude, FOUQUEAU Etienne, MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain, VANNUCHI Guy, VERY Emmanuel.
Absents excusés : Monsieur FOUCHER Thierry ayant donné pouvoir à Monsieur BERNARD Jean-Claude, et Madame IDEZ Sandrine
Secrétaire de séance : Madame Aurore MARTIN
1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2023.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2023, à l’unanimité.
Ce procès-verbal est consultable sur le site « http://www.villethierry.fr »
2- Annule et remplace la délibération n° 20190001 du 1er février 2019 concernant la mise en place du RIFSEEP.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 16/10/2018
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents;
- transparence et équité envers les agents.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le Maire propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous condition de présence dans l’emploi depuis 12 mois.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les collaborateurs de groupes d’élus
- Les agents vacataires
- les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :
Rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, adjoints techniques, techniciens et agents de maîtrises.
D’autres cadres d’emplois seront concernés par le RIFSEEP, et seront ajoutés lors de la parution des textes officiels.
Article 2 : Détermination des parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions, des critères et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés au vu des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.
Pour les catégories B :
- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
||
Montant maxi fixé par la collectivité |
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser |
||
Groupe 1 |
Direction d’une collectivité
|
17 480 € |
17 480 € |
Groupe 2 |
Secrétaire de Mairie, Responsable de service, Chargé d’études, Gestionnaire comptable
|
16 015 € |
16 015 € |
Groupe 3 |
Poste à expertise de gestion et de pilotage, Adjoint au responsable de service, chargé de mission,
|
14 650 € |
14 650 € |
- Complément indemnitaire annuel (CIA) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
|
Groupe 1 |
Direction d’une collectivité
|
2 380 € |
Groupe 2 |
Secrétaire de Mairie, Responsable de service
|
2 185 € |
Groupe 3 |
Adjoint au responsable de service
|
1 995 € |
Pour les catégories C :
- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
||
Montant maxi fixé par la collectivité |
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser |
||
Groupe 1
|
Secrétaire de Mairie Assistant de direction, Fonctions administratives et financières complexes, Responsable de services Gestion des affaires générales
|
11 340 € |
11 340 € |
Groupe 2 |
Accueil et renseignement de la population |
10 800 € |
10 800 € |
- Complément indemnitaire annuel (CIA) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
|
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie, Assistant de direction, Fonctions administratives et financières complexes, Responsable de services Gestion des affaires générales
|
1 260 € |
Groupe 2 |
Agent d’accueil et d’exécution
|
1 060 € |
- Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants sous réserve d’application des textes.
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
||
Montant maxi fixé par la collectivité |
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser |
||
Groupe 1 |
Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe
|
11 340 € |
11 340 € |
Groupe 2 |
Agent d’exécution
|
10 800 € |
10 800 € |
Complément indemnitaire annuel (CIA) :
Groupes de fonctions |
Montants plafonds annuels |
|
Groupe 1 |
Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe
|
1 260 € |
Groupe 2 |
Agent d’exécution
|
1 060 € |
Article 4 : modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…
La part variable (CIA) est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU SUPPRESSION
La part fixe (IFSE) : En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle, de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM) et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.
La part variable (CIA) : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d’adoption, de maternité, de paternité).
Article 6 : maintien à titre personnel
Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 8 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’instaurer à compter du 1er Janvier 2023 pour les fonctionnaires et agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus et à l’arrivée des nouveaux fonctionnaires dans la collectivité:
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- un complément indemnitaire annuel (CIA),
- d’inscrire chaque année au chapitre 012 les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,
La délibération 20190001 relative à la mise en place du RIFSEEP est abrogée.
ADOPTÉ : à l’unanimité.
3. Projet école primaire unique, coût et incidence financière pour la Commune.
Mme le maire donne lecture des documents suivants :
Coût total du projet : 5 300 000 € HT
Subventions : 2 600 000 € HT (soit 49%)
Fonds propres : 100 000 € HT
Emprunts sur 30 ans : 2 600 000 € HT
Le coût pour la Commune s’élèverait à environ 40 000 € HT/an, ce qui mettrait la participation de la commune à : 172 000 € + 40 000 € soit 212 000 € HT.
Le conseil municipal à l’unanimité est contre le projet tel quel. Le coût intrinsèque du projet, l’augmentation des taux de crédit et le faible niveau de subvention impacteraient trop fortement le budget communal et gèleraient la capacité d’investissement du SIVOS et de la Commune de Villethierry à long terme.
Le conseil municipal demande donc de revoir tous ces points.
4. Création d’un poste Agent de Maîtrise à temps complet.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, en raison d’une réussite à un concours,
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE : À l'unanimité.
- La création à compter du 1er octobre 2023 d’un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35h, pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- D’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;
- d’autoriser Madame le maire à signer tous documents.
5- Rapport Social Unique 2022 (RSU)
Le Maire,
Que le CDG 89 a présenté à la commune un projet de convention afin de se substituer à nous, pour réaliser le Rapport Social Unique pour l’année 2022.
Que la réalisation de ce rapport est une obligation pour toutes les collectivités conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Que la convention proposée permettra à la commune de respecter cette obligation sans avoir à consacrer le temps imparti à la réalisation de ce bilan.
Que le CDG 89 assurera les missions suivantes :
- Saisine du Rapport Social Unique « agent par agent » ou « consolidé »
- Saisine du Rapport Annuel sur la Santé, Sécurité et Conditions de travail (RASSCT)
- Saisine du rapport « Handitorrial »
- Saisine du rapport « GPEEC »
- Transmission au CDG 89 et à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)
Que le CDG s’engage à respecter les obligations inhérentes à cette mission notamment, le secret et la discrétion professionnels. Les données traitées ne pourront être communiquées et utilisées à d’autres fins que celles prévues réglementairement.
Que le montant de la participation financière a été déterminé par le Conseil d’Administration du CDG 89 comme suit :
- Effectif de 1 à 5 agents : montant forfaitaire de 100 euros
- Effectif à partir de 6 agents : 20 euros par agent saisi
-
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2022-30 en date du 28 novembre 2022 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne portant tarification de la prestation RSU à façon,
DECIDE
De confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne la réalisation du Rapport social Unique pour l’année 2022 de la commune (ou établissement).
AUTORISE
Le Maire à signer la convention et les actes en résultant.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ADOPTÉE : à l’unanimité.
6– Informations du Maire
- La Commune a reçu la proposition de candidature « ville et village fleuris de l’Yonne 2024 ». Cependant l’investissement est trop important (eau, mobilier urbain et plantes), la Commune ne candidatera pas à ce label.
7– Questions diverses.
Mme Aurore MARTIN demande si le projet de distributeur de pain doit être maintenu. Le seul boulanger ayant répondu favorablement propose un prix de la baguette tradition à 1,40 €.
Le conseil est favorable à l’abandon du projet.
M. Walter MARTIN demande quelles actions peuvent être menées pour pallier le désengagement de la région dans les transports en commun ferroviaires de la ligne « Laroche Migennes – Paris ».
En effet, une dégradation du service est constatée, rames bondées, non climatisées, projet de supprimer certains trajets « Laroche Migennes – Paris » remplacé par un trajet avec une correspondance à Montereau.
- Mme le maire informe que M. Paul-Antoine de CARVILLE Maire de Sens, M. Julien ODOUL conseiller régional, membre de la commission en charge des transports et des déplacements ainsi que les associations d’usagers sont au fait de ces problématiques. Mme le maire demandera au maire de Sens les coordonnées des associations d’usagers pour pouvoir s’en rapprocher.
M. Emmanuel VERY demande si une communication est envisagée pour sensibiliser de nouveau, les administrés aux nuisances et incivilités de voisinage (fumées liées au brulage et bruits : non-respects des horaires concernant l’emploi d’outils bruyants, musique, cris, aboiements, …).
- Mme le maire informe qu’un affichage a été réalisé et qu’un message sur l’application « Panneau Pocket » a été publié.
M. Etienne FOUQUEAU demande un point d’avancement sur l’audit énergétique pour la rénovation de la salle des fêtes.
- Mme le maire informe que la Mairie est toujours en attente d’un retour de l’étude du bureau 3 IA
M. Etienne FOUQUEAU demande également si les trous de la chaussée dans le bourg et les hameaux seront rapidement rebouchés.
- Mme le maire répond que ces travaux seront effectués prochainement.
Séance levée à 22h35
Conseil Municipal du 7 avril 2023
Présidente de séance : Madame PASQUIER Corinne, Maire de VILLETHIERRY.
Présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte , BOUILLOT Françoise. Messieurs BERNARD Jean-Claude, FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne; MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain, VANNUCHI Guy, VERY Emmanuel.
Absentes excusées : Madame POTHERAT Catherine ayant donné pouvoir à Madame BOUILLOT Brigitte , Madame IDEZ Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur VERY Emmanuel
1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2023.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2023, à l’unanimité.
Ce procès-verbal est consultable sur le site « http://www.villethierry.fr »
2-3 – Vote des comptes de gestion 2022 : Budget Commune et Assainissement
Mme PASQUIER Corinne expose aux membres du Conseil Municipal que les comptes de gestion sont établis par le Trésor Public de SENS à la clôture de l’exercice.
Mme PASQUIER Corinne le vise et certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.
Les comptes de gestion sont ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que les comptes administratifs.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Vote, les comptes de gestion 2022 classification 7.1 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
4-5 – Vote des comptes administratifs 2022 : Budget Commune et Assainissement
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.
Considérant que Mme BOUILLOT Françoise a été désignée pour présider les votes des comptes administratifs lors de l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mme Corinne PASQUIER, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme BOUILLOT Françoise pour les votes des comptes administratifs.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
VOTE le compte administratif de l’exercice 2022 de la Commune et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 848 982.59 €
Réalisé : 245 682.18 €
Reste à réaliser 310 000.00€
Recettes Prévu : 848 982.59 €
Réalisé : 594 637.30 €
Reste à réaliser 0.00 € €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 571 789.61 €
Réalisé : 477 357.21 €
Reste à réaliser 0.00 € €
Recettes Prévu : 571 789.61 €
Réalisé : 595 069.44 €
Reste à réaliser 0.00 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 348 955.12 €
Fonctionnement : 117 712.23 €
Résultat global : 466 667.35 €
VOTE le compte administratif de l’exercice 2022 de l’assainissement et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 105 127.27 €
Réalisé : 45 187.37 €
Reste à réaliser 0.00 €
Recettes Prévu : 105 127.27€
Réalisé : 105 127.27 €
Reste à réaliser 0.00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 92 049.29 €
Réalisé : 80 157.71 €
Reste à réaliser 0.00 €
Recettes Prévu : 92 049.29 €
Réalisé : 92 220.39 €
Reste à réaliser 0.00 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 59 939.90 €
Fonctionnement : 12 062.68 €
Résultat global : 72 002.58 €
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessous.
Le Maire s’étant retiré lors du vote.
Ont signé au registre les membres présents
6 – 7 . Affection des résultats 2022 : Budget Commune et Assainissement
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, après avoir approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022 (Budget Commune et assainissement), , à l’unanimité
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2022,
- Budget Commune :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 97 396.62 €
- un excédent reporté de : 20 3154.61 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 17 712.23 €
- un excédent d’investissement de : 348 955.12 €
- un déficit des restes à réaliser de : 310 000.00 €
Soit un excédent de financement de : 38 955.12 €
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 117 712.23 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 100 000.00 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 17 712.23
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 348 955.12
- Budget Assainissement :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 7 255.47 €
- un excédent reporté de : 19 318.15 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 12 062.68 €
- un excédent d’investissement de : 59 939.90 €
- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €
Soit un excédent de financement de : 59 939.90 €
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 12 062.68 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 12 062.68 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 59 939.90 €
8– Vote du Budget Primitif Assainissement 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne, après en avoir délibéré à l’unanimité, pour le Budget Assainissement,
VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 122 405.53 €
Recettes : 122 405.57 €
Fonctionnement
Dépenses : 84 293.82 €
Recettes : 84 293.82 €
9– Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas changer les taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2023 et de les appliquer comme suit :
|
BASE 2023 |
TAUX 2023 |
PRODUIT FISCAL 2023 |
TAXE FONCIERE (BÂTI) |
564 000 |
41.66 % |
234 962 |
TAXE FONCIERE (NON BÂTI) |
81 400 |
45.60 % |
37 118 |
TAXE D’HABITATION |
89 357 |
19.08 % |
17 049 |
TOTAL |
|
|
289 129 |
*dont taux départemental 2020 : 21.84 %.
10 – Vote du Budget Primitif Commune 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, pour le Budget Commune,
VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 412 435.12 €
Recettes : 722 435.12 €
Fonctionnement
Dépenses : 568 242.23 €
Recettes : 568 242.23 €
11. Passage à la nomenclature M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement - Classification 7.1
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
12. Bail avec TDF pour la location du terrain ZO n°7 (pylône) - Classification 3.3
La commune et TDF ont signé en décembre 2015 un bail civil (pour une durée de 12 ans et un loyer de 1200 euros)pour la location un terrain d’une contenance de 1000 m2 à prélever sur la parcelle ZO 7, afin d’installer et exploiter un site radioélectrique.
Madame le maire donne lecture d’une proposition d’un nouveau bail avec TDF (pour une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 2023 et un loyer annuel : partie fixe de 6000 euros pour un opérateur et une partie variable de 2000 euros par opérateur supplémentaire).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE cette nouvelle proposition
Et CHARGE Madame le Maire de signer le nouveau bail (qui annule et remplace celui signé en décembre 2015) et tous les documents relatifs à ce dossier.
13. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2022méthode dérogatoire - Classification 5.7
Madame le Maire rappelle que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci, l'ensemble des prérogatives dévolues en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière des entreprises.
Elle rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et, qu'afin de compenser cette diminution de ressources communales, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique d'une attribution de compensation aux communes membres.
Elle précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l'année précédant l'adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Madame le Maire rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Elle indique que la composition de la CLECT a été fixée par délibération n°2020-08-07. Elle a élu Monsieur Fred JEAN-CHARLES Président de la CLECT et Madame Corinne PASQUIER Vice-Présidente de la Commission le 18 septembre 2020.
Au cours de ses travaux en date des 02 février et 29 septembre 2022, la CLECT a travaillé sur le rapport d’Evaluation des Charges nettes transférées CLECT relatif à l’exercice 2021.
Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 29 septembre 2022 ; il a été ensuite approuvé par délibérations concordantes approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 au moins des conseils municipaux de la CCGB représentant au moins plus de la 1/2 de la population du territoire de la CCGB.
Le conseil de la Communauté de Communes du Gâtinais a accepté, par délibération en date du 03 février 2023, la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation, à la suite du transfert du Cosec ; ceci, en contrepartie d’une cession gratuite du Cosec à la CCGB, permet de ne pas transférer la charge de fonctionnement aux 17 communes membres du Sivom concernées par le transfert.
Il convient maintenant aux conseils municipaux de délibérer pour se prononcer sur la méthode dérogatoire à la suite du transfert du Cosec.
Décision du Conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT),
VU l'article 1609 nonies C du CGI,
VU les délibérations n 2016-16-02 en date du 16 décembre 2016 et 2020-08-07 en date du 04 septembre 2020,
Considérant le rapport de la CLECT 2022 pour l’exercice 2021,
Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 29 septembre 2022,
Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de la CCGB approuvant le rapport de la CLECT relatif à l’exercice 2021,
Vu la délibération du Conseil de la CC du Gâtinais en date du 03 février 2023 acceptant la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation à la suite du transfert du COSEC à la CCGB dans les conditions énoncées ci-avant, c’est-à-dire qu’aucune charge nette ne sera déduite des attributions de compensation des communes concernées
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation à la suite du transfert du Cosec du Sivom à la Communauté de Communes du Gâtinais
MANDATE Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE Madame le Maire de sa transmission à la communauté de communes
14. Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne : désignation d’un délégué pour lacommission transition environnementale - Classification 5.3
Madame le Maire informe que la Communauté de Communes du gâtinais, lors de la commission aménagement du territoire du 08 février dernier, souhaite créer une commission transition environnementale.
Mme MARTIN Aurore se présente comme déléguée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
DESIGNE Madame MARTIN Aurore en tant que déléguée de la commune au sein de cette commission
Et CHARGE Madame Le Maire de faire parvenir cette candidature à Mr le Président de la Communauté de Communes du Gatinais.
15. Travaux de réhabilitation du bâtiment au 05, rue de l’école : avenants au marché - Classification 1.4
Madame le Maire donne lecture des trois avenants au marché pour l’aménagement et rénovation énergétique du bâtiment communal 05, rue de l’école :
Ces avenants concernent pour :
- L’entreprise Marc GREMY :
toutes les démolitions supplémentaires découvertes (les contres doublages en carreaux de plâtre au rez de chaussée et à l'étage, un peu de cloison à l'étage qui sont tombées en même temps que les plafonds, la quatrième souche de cheminée avec le conduit au rez de chaussée, une variante acoustique du plancher mineure (- de 500 euros),
des renforts nécessaires du plancher abîmé par endroits, sous dimensionné et renfort de l'escalier) pour un montant de 8092.33 euros HT.
- L’entreprise ID’EES 89 :
- le doublage et recouvrement des murs intérieurs non prévus, pour harmoniser les supports, et permettre une finition peinture satisfaisante, des changements de bloc-portes coulissants et ouvrant à la française, un supplément de cloisons et renforcement des ossatures liés au ré- haussement du plafond au- dessus de la charpente, laissée apparente pour l'esthétique et la cloison tombée non prévue pour un montant de 2835.44 euros HT et 197.23 euros HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE lesdits avenants.
CHARGE Madame le Maire de les signer.
16. Plan de financement Demande de subvention au titre de la DETR - Classification 7.5
Madame le Maire donne lecture du plan de financement 2023 pour la demande de subvention DETR pour la rénovation et aménagement de deux logements et deux locaux associatifs avec accessibilité PMR au 05, rue de l’école.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le plan de financement (dépense éligible de 146 992 euros)
Et CHARGE Madame le Maire de demander une subvention DETR à hauteur de 40 % soit 58 797 euros.
17 – Informations du Maire
- Un réseau aérien sera mis en place pour desservir le hameau des Bergerie en fibre optique.
- La collecte des déchets en 2022 s’élève pour 2022 à 21 tonnes pour les verres, et 6 tonnes de papiers, pour 2021 6,4 tonnes de textiles. Mme Brigitte Bouillot ajoute qu’en 2024 un système de compostage sera prévu par la Communauté de Communes en privilégiant le compostage individuel. L’installation d’un composte collectif sera étudié. Un questionnaire sera envoyé aux administrés. Pour lutter contre les dépôts sauvages, les pneus et les bouteilles de gaz pourront être déposés dans les déchèteries. Deux espaces seront prévus dans les déchèteries, le premier pour les meubles, les disques « vinyle » et les livres qui seront donnés à l’association « Pénélope » et le deuxième pour déposer et récupérer des matériaux dans le principe des ressourceries. Un broyeur sera acheté par la Communauté de Communes, un point de broyage sera défini en fin d’année. Les camions de ramassage des ordures ne sont pas autorisés à effectuer des marches arrière, des aménagements ou des changements de tournées devront être réalisés.
- Un concert à l’église de Villethierry sera donné par « L’ENSEMBLE VOCAL ALMA VOCE » Direction Marie Saadi le dimanche 11 juin.
- Le conseil départemental prévoit de refaire le tronçon de la RD 103 (rue de paris jusqu’à la sortie des Badins) en enrobés.
18– Questions diverses.
- Mme Aurore MARTIN informe :
- 147 kg de papiers ont été transmis pour être recyclé par l’association Pénélope.
- De nombreux véhicules stationnent sur les trottoirs au lieu de se garer sur les parcelles des habitations. Ces stationnements gênent la circulation des piétons et des véhicules.
- M. Walter MARTIN demande quel sera le budget du prochain feu d’artifice. Mme le maire répond que le montant de 2022 est reconduit : 4000€
- Mme Brigitte BOUILLOT référente ERRE informe que la maison de protection des familles est fortement sollicitée par les familles du département. Elle rappelle qu’il faut solliciter le 17 si l’on est témoins de violence et appeler le 115 pour trouver un hébergement d’urgence. Le 115 ne peut pas refuser un accueil de personnes victimes. Mme Brigitte BOUILLOT rappelle également que le rôle de l’élu ERRE est de faire le lien entre les victimes et les structures.
- M. Thierry FOUCHER informe qu’une journée « nettoyons la nature » pourrait être organisée avec la Communauté de Communes.
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