Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2017

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Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BERNARD, 2^ème Adjoint

 

Etaient présents : Mmes PONTADIT Catherine, BOUILLOT Françoise, CHARLES Chantal, EECKHOUT VINTRAS Monique et MARTIN Aurore. Mrs FOUQUEAU Etienne, VANNUCCHI Guy et VERY Emmanuel.

 

Etaient absents excusés : Mme PASQUIER Corinne ayant donné pouvoir à M. BERNARD Jean-Claude, Mme PERRIN Marie-Ange ayant donné pouvoir à Mme MARTIN Aurore, M. CONSTAN Alain ayant donné pouvoir à Mme PONTADIT Catherine

 

Secrétaire de séance : Monsieur VERY Emmanuel

 

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2017

2. Elections partielles sénatoriales du 17 décembre 2017 : désignation de 3 Délégués et de 3 Suppléants

3. CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : approbation du rapport

4. Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne : Modifications statuaires

5. Rapport annuel 2016 du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

6. Rapport annuel 2016 Eau potable

7. Informations du Maire

8. Questions Diverses

 

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1.Approbation du Procès verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2017

 

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2017, à l’unanimité.

  

2. Elections partielles sénatoriales du 17 décembre 2017 : désignation de 3 Délégués et

     de 3 Suppléants

 

Titulaires :

- Madame PASQUIER Corinne

- Madame BOUILLOT Françoise

- Madame MARTIN Aurore

 

Suppléants :

- Monsieur BERNARD Jean-Claude

- Monsieur FOUQUEAU Etienne

- Monsieur VERY Emmanuel

 

 

3. CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : approbation du

     rapport

Monsieur le 2^ème Adjoint rappelle que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci, l’ensemble des prérogatives dévolues en matière d’établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière des entreprises.

Il rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et, qu’afin de compenser cette diminution de ressources communales, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique d’une attribution de compensation aux communes membres.

Il précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Monsieur le 2^ème Adjoint rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévues au II de l’article L5211-5 du CGCT adoptées sur le rapport de la CLECT.

Il indique que la CLECT a été constituée par la délibération N°2016-16-03 et s’est réuni les 20 et 27 janvier 2017.

Elle a désignée M. Claude VIGNEAUX, Président de la CLECT et M. Etienne SEGUELAS, Vice-président.

La CLECT a, lors de sa séance du 27 janvier, validé le rapport déterminant les attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2017 ;

Au cours de ses travaux en date du 12 juillet 2017 puis du 8 septembre 2017, la CLECT a travaillé sur le rapport final proposant les attributions définitives.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 8 septembre 2017.

Désormais, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 au moins des conseils municipaux de la CCGB représentant au moins plus de la ½ de la population du territoire de la CCGB, ou par la ½ au moins des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population du territoire de la CCGB.

Les délibérations des conseils municipaux membres de la CCGB doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

Monsieur le 2^ème Adjoint présente le rapport de la CLECT approuvé le 8 septembre dernier (Cf. Document annexé aux présentes).

Décision du Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT),

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU l’article L5211-5 du CGCT,

VU les délibérations n° 2016-16-02 et 2016-16-03 en date du 16 décembre 2016 et 2017-03-01 en date du 10 février 2017,

Considérant les modifications apportées par la Loi de finances 2017, portant obligation pour la CLECT de définir les attributions définitives au plus tard le 30 septembre 2017 afin que les communes puissent valablement délibérer dans les trois mois de la notification de la décision,

Considérant le rapport de la CLECT,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées le 8 septembre 2017,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT en date du 8 septembre 2017 et le montant des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2017,

Mandate Madame le Maire, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Charge Madame le Maire de sa transmission à la communauté de communes.

 

 

 4. Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne : Modifications statuaires

 

Monsieur le 2^ème Adjoint informe les Conseillers municipaux que les Communautés de Communes à fiscalité professionnelle unique bénéficiaient au 1^er janvier 2017 de la bonification de leur DGF si elles exerçaient six des onze groupes de compétences fixés par l’article L5214-23-1 du CGCT.

À compter du 1^er janvier 2018, elles devront exercer neuf des douze groupes de compétence pour bénéficier de cette bonification.

Monsieur le 2^ème Adjoint rappelle l’article 5 des statuts de la CCGB annexé à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016.

Au regard des statuts actuels de la CCGB, les compétences Protection et mise en valeur de l’environnement et action sociale ne rentrent pas dans le champ de la DGF bonifiée.

Les compétences pouvant théoriquement être prises au 1^er janvier 2018 sont :

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,

• Politique de la ville,

• Création et gestion de maisons de services au public,

• Eau

• Assainissement.

 Monsieur le 2^ème Adjoint rapporte les travaux engagés lors d’une réunion avec les Maires et le bureau communautaire en date du 8 septembre et présente la proposition de modification de l’article 5 des statuts décidée par le Conseil communautaire le 18 septembre :

 Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5214-23-1 ;

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes telle que décrite en annexe,

Précise que cette modification statuaire prendra effet au 1^er janvier 2018,

Charge Madame le Maire d’effectuer toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Charge Madame le Maire de sa transmission à la Communauté de communes.

 

 

  5. Rapport annuel 2016 du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Monsieur le 2^ème Adjoint soumet à l’assemblée le rapport annuel du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne sur le prix et la qualité du SPANC – exercice 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le rapport sur le prix et la qualité du SPANC - exercice 2016,

Mandate Madame le Maire pour faire part de cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

Ce rapport est consultable en Mairie.

 

 

6. Rapport annuel 2016 Eau potable

 

 

Monsieur le 2^ème Adjoint soumet à l’assemblée le rapport annuel du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne sur le service de l’eau potable pour l’exercice 2016 tel que préparé par Madame la Présidente du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne. Il contient des éléments sur les caractéristiques du service (évolution du nombre d’abonnés, d’habitants et des volumes consommés, infrastructures, prestations confiées au délégataire et rendement du réseau), la tarification, l’origine, la production et le traitement de l’eau, et la qualité de l’eau. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport annuel du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne relatif au service de l’eau potable pour l’exercice 2016.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision à Madame la Présidente du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne.

 Ce rapport est consultable en Mairie.

 

 7. Informations du Maire 

• Les travaux d’enduits de la route de Chaumasson vont bientôt débuter

• Association « Somewhere Country » remercie la Mairie pour le don offert suite à la prestation de la Fête du Pays

• La « Tirelire des Moussaillons » remercie la Mairie pour la subvention accordée

• Le Centre de l’Orval (Lixy) remercie également la Mairie pour la subvention accordée

 

 

 

8. Questions Diverses

 

• Mme BOUILLOT Françoise : demande si les attestations d’assurance pour les associations ont été reçues (pour l’utilisation des bâtiments et espaces publics).

  Mme PONTADIT informe que celles-ci ont été demandées, ainsi que les procès verbaux    des dernières Assemblées Générales.

• Mme MARTIN Aurore : la Sainte Barbe aura lieu samedi 2 décembre.

• Mme PONTADIT informe :

        - qu’elle a reçu une demande pour que la Route du Château soit refaite, au minimum, entre les deux habitations.

        -  la commande des chocolats de Noël a été faite. Son montant s’élève à 608 € pour 164 enfants.

   

   

   

  Séance levée à 22h30